Inafon - Actualités juridiques

Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1er juillet 2000 ?

Publié le 09/10/23

Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1...

Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : des aides pour la filière avicole

Publié le 09/10/23

Les critères de versement d’avances de trésorerie remboursables pour les entreprises de l’aval ou de service sont publiés....

Soutien aux productions fragiles : l’UE fixe les budgets définitifs

Publié le 09/10/23

Les enveloppes définitives de l’aide de l’Union européenne pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait sont confirmées pour la période 2022-2...

Les montants des aides PAC pour la campagne 2023

Publié le 09/10/23

Les valeurs unitaires sont arrêtées pour de nombreuses filières. ...

Éco-régime : les critères d’admission au bonus haies précisés

Publié le 09/10/23

Un référentiel permettant le versement additionnel relatif aux haies est retenu....

De nouvelles modalités de contrôle des aides PAC

Publié le 09/10/23

Des moyens équivalents à un déplacement sur place peuvent être utilisés....

ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire

Publié le 09/10/23

De nouveaux montants sont fixés au titre de la campagne 2023....

Programme POSEI France en faveur des régions ultrapériphériques : ICHN et aides directes

Publié le 09/10/23

Les sanctions financières en cas de manquements constatés sont redéfinies....

Le dispositif « Defi forêt » est à nouveau prorogé et aménagé

Publié le 06/10/23

La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie proroge de 2 ans le dispositif Defi for...

L’exonération de CFE des coopératives à raison de leurs activités est automatique

Publié le 06/10/23

Aucun autre critère ne peut être opposé à l’exonération....