Actualités juridiques
La partie essentielle de l’exploitation n’est pas divisible !
Publié le 25/03/24
La nature essentielle d’une petite parcelle s’apprécie au regard de l’exploitation dans son ensemble et non par rapport aux parcelles de même nature.…
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Protection du droit à l’environnement par le référé liberté
Publié le 25/03/24
L’atteinte grave et illégale portée à des espèces protégées justifie l’arrêt immédiat d’un projet d’irrigation agricole.…
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Filière avicole : conséquences de l’épizootie d’influenza aviaire H5N1
Publié le 25/03/24
Des modifications sont apportées aux modalités de mise en œuvre de l’indemnisation des entreprises de sélection d’accouvage et des éleveurs de cheptel…
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PAC 2023-2027 : difficultés de transition des MAEC de l’ancienne PAC vers l’éco-régime
Publié le 25/03/24
Des leviers sont recherchés pour lever des incompatibilités entre certaines MAEC « ancienne programmation » et les voies d’éco-régime.…
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PAC : le régime des BCAE en voie d’évolution au niveau européen
Publié le 25/03/24
La France salue les réponses proposées par la Commission européenne aux demandes exprimées par les agriculteurs.…
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Filière végétale : des mesures de crise contre la jaunisse de la betterave
Publié le 25/03/24
Un dispositif d’indemnisation exceptionnel est mis en œuvre pour compenser les pertes de rendement liées à cette maladie.…
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Loi applicable à la succession au regard de la réserve héréditaire et de l'ordre public international
Publié le 25/03/24
L'institution de la réserve ne fait pas partie de l'ordre public français au sens international du terme, de sorte que la loi étrangère normalement ap…
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Paiement différé des droits de succession sur des biens dévolus en nue-propriété : l'option est irrévocable
Publié le 25/03/24
L'option entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur de la nue-propriété des biens, avec versement d'intérêts, et le paiement différé de…
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Attribution préférentielle en présence d’une indivision conventionnelle : qui est recevable à la demander ?
Publié le 25/03/24
L’indivision qui a un caractère familial peut faire l’objet d’une attribution préférentielle par un ou plusieurs indivisaires s’ils justifient de leur…
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Servitudes : un fonds bénéficiant d’une tolérance de passage profitant exclusivement au locataire n'est pas enclavé
Publié le 25/03/24
Peu importe que la tolérance ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite le fonds.…
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