Actualités juridiques
Poids d’une notification forestière, le poids du silence
Publié le 10/11/23
La notification adressée aux voisins au titre de leur droit de préférence forestier « ne vaut pas offre ferme de vente » à leur profit. Le vendeur peu...
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Fiscalité successorale et quasi-usufruit
Publié le 09/11/23
Si les fonds démembrés, versés sur un contrat d'assurance-vie sous forme de primes après les 70 ans de l'assuré, sont imposables aux droits de mutatio...
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Le droit de préemption urbain peut être utilisé pour permettre l’hébergement de réfugiés ukrainiens
Publié le 09/11/23
L’hébergement de personnes déplacées, bénéficiaires d’une protection temporaire conformément au droit européen, peut être vu comme constituant une act...
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Le droit d’usage du chemin d’exploitation n’implique pas celui d’installer des canalisations souterraines
Publié le 08/11/23
Si le riverain d'un chemin d'exploitation a le droit d'y installer des canalisations souterraines, tel n'est pas le cas lorsqu'un autre riverain est p...
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PLF 2024 : une définition légale des activités commerciales visées par le Dutreil-transmission
Publié le 08/11/23
A la suite des récentes jurisprudences, le Gouvernement insère dans le projet de loi de finances pour 2024 une définition des activités commerciales é...
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Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée
Publié le 07/11/23
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État juge que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la rendant éli...
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Fin de l'interdiction de l'importation de cerises traitées au phosmet en France
Publié le 07/11/23
07/11/2023 | FIL D'INFO | Rural Fin de l'interdiction de l'importation de cerises traitées au phosmet en France ...
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La liste des auxiliaires technologiques autorisés dans la fabrication de certaines denrées alimentaires est modifiée
Publié le 06/11/23
06/11/2023 | FIL D'INFO | Rural La liste des auxiliaires technologiques autorisés dans la fabrication de certaines denrées al...
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Les produits français sont moins contaminés en pesticides que les autres pays
Publié le 06/11/23
06/11/2023 | FIL D'INFO | Rural Les produits français sont moins contaminés en pesticides que les autres pays ...
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Régime de l’assurance-vie conclue après 70 ans par un quasi-usufruitier au profit du nu-propriétaire
Publié le 06/11/23
06/11/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Régime de l’assurance-vie conclue après 70 ans ...
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