Actualités juridiques
Une proposition de loi veut encourager la gestion et la reconquête de la haie
Publié le 04/02/25
04/02/2025 | FIL D'INFO | Rural Une proposition de loi veut encourager la gestion et la reconquête de la haie …
Lire la suite
La notoriété acquisitive Outre-mer publiée avant le 1-1-2018 échappe au délai abrégé de contestation
Publié le 04/02/25
La notoriété acquisitive qui porte sur une parcelle située à La Réunion, si elle est publiée avant le 1er janvier 2018, date de l’entrée en vigueur de…
Lire la suite
Délai de contestation d’une préemption SAFER et exception de nullité : quand l’exception chasse la forclusion
Publié le 04/02/25
Le moyen de défense qu’est l’exception de nullité permet de prolonger l’action en contestation de la préemption.…
Lire la suite
L'enveloppe financière dédiée aux planteurs de canne à sucre en légère baisse pour la récolte 2024 à La Réunion
Publié le 03/02/25
03/02/2025 | FIL D'INFO | Rural L'enveloppe financière dédiée aux planteurs de canne à sucre en légère baisse pour la récolte…
Lire la suite
Opter pour la plus forte quotité disponible ne met pas la veuve à l’abri de la sanction du recel
Publié le 03/02/25
Le recel de communauté et le recel successoral sont encourus par la veuve qui, commune en biens, opte pour le quart en pleine propriété et les trois q…
Lire la suite
Fièvre catarrhale ovine : modalités de mise en œuvre de l'aide en faveur des éleveurs pour l'année 2025
Publié le 03/02/25
L'aide doit être demandée au plus tard le 14 février 2025.…
Lire la suite
Montants unitaires définitifs de l'aide aux bovins pour la campagne 2024
Publié le 03/02/25
03/02/2025 | FIL D'INFO | Rural Montants unitaires définitifs de l'aide aux bovins pour la campagne 2024 …
Lire la suite
Aides attribuées à la suite du cyclone Chido survenu à Mayotte en décembre 2024
Publié le 03/02/25
Sont concernés, les opérateurs de fabrication et de commercialisation des produits issus des filières animales et végétales.…
Lire la suite
Aide aux éleveurs exposés à la chlordécone : adaptation du dispositif aux nouvelles aides de minimis agricoles
Publié le 03/02/25
Les demandes d'aides sont à déposer entre le 15 janvier 2025 et le 31 mars 2025.…
Lire la suite
Le litige sur la propriété d’œuvres peut être délégué au notaire liquidateur désigné pour le partage
Publié le 31/01/25
31/01/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Le litige sur la propriété d’œuvres peut être d…
Lire la suite