Actualités juridiques
Pas de limite environnementale aux coupes rases de bois
Publié le 19/03/24
La coupe rase de bois n’est, à elle seule, soumise à aucune évaluation environnementale, une telle évaluation n’étant exigée que si l’opération vise à…
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Montants de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique : campagne 2023
Publié le 18/03/24
18/03/2024 | FIL D'INFO | Rural Montants de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique : ca…
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Soutien aux productions fragiles : enveloppe pour les fruits et légumes et le lait à l'école
Publié le 18/03/24
L’enveloppe de l’aide pour les fruits et légumes et le lait à l’école est fixée pour la période allant du 1er août 2024 au 31 juillet 2025.…
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Validité d’un testament et rapport de sommes versées au titre de l’obligation d’entretien
Publié le 18/03/24
Est assez clair pour assurer le partage successoral le testament aux termes duquel le de cujus institue sa fille légataire universelle et exige de son…
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Soutien aux exploitations agricoles en difficulté économique suite aux tempêtes en Normandie et en Bretagne
Publié le 18/03/24
Un fonds d’urgence doté de 20 millions d'euros est mis en place.…
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Conditionnalité des aides de la PAC : le coefficient de pondération pour les cultures dérobées est relevé
Publié le 18/03/24
18/03/2024 | FIL D'INFO | Rural Conditionnalité des aides de la PAC : le coefficient de pondération pour les cultures dérobée…
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Conditionnalité des aides de la PAC : précisions sur les directions compétentes pour exercer les contrôles des non-conformités en outre-mer
Publié le 18/03/24
18/03/2024 | FIL D'INFO | Rural Conditionnalité des aides de la PAC : précisions sur les directions compétentes pour exercer …
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Filière avicole : conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1
Publié le 18/03/24
Des modifications sont apportées au dispositif d’indemnisation des éleveurs de volailles situés au sein des zones réglementées à compter du 16 septemb…
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Une décision de préemption est illégale si le prix indiqué en lettres et en chiffres diffère
Publié le 15/03/24
Une décision de préemption d’un immeuble par laquelle une collectivité publique acquiert à un prix qu’elle propose est illégale si le montant indiqué …
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La conclusion d’un bail d’habitation portant sur un bien indivis sans la majorité des deux tiers est possible mais ne produit pas d’effet sur les autres indivisaires
Publié le 15/03/24
Le bail d'un bien indivis consenti par un seul des indivisaires n'est pas nul, mais seulement inopposable aux autres indivisaires, son efficacité étan…
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