Actualités juridiques
Application du principe de précaution aux produits phytopharmaceutiques
Publié le 28/03/24
Une présomption d’usage incorrect par les agriculteurs ne suffit pas à établir la probabilité du risque environnemental.…
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Curatelle renforcée : même si le MJPM dépasse ses pouvoirs, pas d’indemnisation sans préjudice
Publié le 27/03/24
Le MJPM exerçant une mesure de curatelle renforcée dépasse ses pouvoirs en concluant seul, au nom du majeur, un mandat avec une association afin de re…
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Bail rural de biens communs et action en répétition par un preneur de sommes indûes : qui a la qualité de bailleur ?
Publié le 27/03/24
L'épouse qui est, au moins pour partie, propriétaire en commun avec son époux des terres données à bail, est bailleresse.…
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Appréciation de la composition de la communauté au regard de la date des effets du divorce
Publié le 26/03/24
Un contrat d'assurance-vie souscrit au moyen de fonds communs, postérieurement à la date des effets du divorce, n'est pas commun.…
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Un double détournement de pouvoir pour tirer vers le bas le prix du marché dans la zone commerciale
Publié le 26/03/24
Une préemption décidée, non pas en vue d’acquérir, mais en vue d’agir sur le prix du marché constitue un détournement de pouvoir ; il en va de même de…
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Annulation d’une promesse de vente pour absence de consentement régulièrement donné par un GFA
Publié le 26/03/24
Lorsque l’objet social est circonscrit à l’acquisition et la gestion du patrimoine immobilier, le gérant ne peut engager une vente sans décision des a…
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L’acquéreur d’un lot ne devient copropriétaire que lorsque la vente a été notifiée au syndicat
Publié le 25/03/24
L’acquéreur d’un lot n’est tenu de payer les charges au syndicat des copropriétaires qu’à compter de la notification faite au syndicat du transfert de…
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Validation des modalités d'application du droit de préemption des terres agricoles dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable
Publié le 25/03/24
La sélection des candidats à la rétrocession des terres ou à leur exploitation est correctement organisée.…
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Formalités à respecter par les agents de l'OFB lors du constat des infractions environnementales
Publié le 25/03/24
Le constat d’infractions commises sur des terres agricoles n’est pas soumis à l’accord de l’exploitant.…
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Conséquence de la disponibilité limitée des ressources en eau sur l'implantation de nouvelles constructions
Publié le 25/03/24
L’insuffisance de la ressource en eau potable peut justifier un refus de permis de construire.…
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