Actualités juridiques
Préservation des espaces proches du rivage maritime : annulation du permis d’aménager un parc conchylicole
Publié le 13/11/23
Le parc, qui comporte plus de 22 000 m² de surface de plancher, n’est pas une extension limitée de l’urbanisation....
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Ouvrages de stockage d’eau destinés à l’usage agricole : le maire, bénéficiaire d’une future retenue, ne peut pas délivrer le permis d’aménager
Publié le 13/11/23
L’autorisation peut toutefois être accordée par un autre élu....
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Régularisation de l’implantation d’une serre de production
Publié le 13/11/23
La prolongation illégale du délai d’instruction de la demande n’empêche pas l’obtention d’une autorisation d’urbanisme tacite....
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Réglementation des cultures après l’emploi de semences de betteraves emblavées aux néonicotinoïdes : les limites définies en 2021 et 2022 sont réactivées
Publié le 13/11/23
Les restrictions culturales sont reprécisées pour 3 ans afin de protéger les insectes pollinisateurs et les abeilles....
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Filière fruits et légumes : un dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques des exploitations spécialisées en arboriculture et/ou maraîchage
Publié le 13/11/23
Seul le département des Pyrénées-Orientales est concerné....
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Filière fruits et légumes : un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour les exploitations spécialisées en production de cerises et/ou de noix
Publié le 13/11/23
Les demandes doivent être déposées le 20 novembre 2023 au plus tard....
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Aides PAC : filières ovines, caprines et bovines
Publié le 13/11/23
Les montants de l’aide aux petits ruminants en Corse sont arrêtés pour la campagne 2023....
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État des lieux par huissier, le délai de prévenance est de rigueur pour un partage des frais
Publié le 10/11/23
Le locataire informé qu’un état des lieux de sortie sera dressé par commissaire de justice moins de 7 jours avant la date prévue ne peut pas se voir d...
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Calcul de la récompense due au titre du financement de l'amélioration d’un bien propre reçu en nue-propriété
Publié le 10/11/23
Lorsqu'au jour de la liquidation, le bien se retrouve en pleine propriété dans le patrimoine emprunteur, le profit subsistant se détermine d'après sa ...
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Les stock-options attribuées à un époux sont des biens propres par nature
Publié le 10/11/23
Les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'options de souscription ou d'achat d'actions constituent des ...
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