Actualités juridiques
DOM : mise en œuvre des circonstances exceptionnelles à la Guadeloupe et la Réunion
Publié le 16/12/24
Le dispositif concerne les pertes consécutives au cyclone BELAL survenu à la Réunion et aux pluies exceptionnelles survenues à la Guadeloupe.…
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Relèvement d’ampleur du plafond des aides de minimis agricole
Publié le 16/12/24
Le plafond des aides de minimis est porté à 50 000 euros sur 3 années glissantes.…
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Filière vitivinicole : quelles sanctions dans le cadre de l’aide aux programmes d’investissements des entreprises du secteur vitivinicole ?
Publié le 16/12/24
Les irrégularités déclenchant une sanction financière sont précisées pour les appels à projets 2023 et 2024.…
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Projets territoriaux : un budget en hausse
Publié le 16/12/24
Les enveloppes allouées au dispositif d’accompagnement des différentes filières sont réévaluées.…
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Filière forêt-bois : nouveau délai de paiement des aides aux investissements des entreprises de première transformation du bois
Publié le 16/12/24
Il court désormais jusqu’au 31 décembre 2025.…
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Mesures financières relatives aux épizooties : la vaccination prise en charge pour 9 mois supplémentaires
Publié le 16/12/24
16/12/2024 | FIL D'INFO | Rural Mesures financières relatives aux épizooties : la vaccination prise en charge pour 9 mois sup…
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Abus de droit et requalification d’une vente en donation déguisée, nouvelle illustration
Publié le 16/12/24
Le Comité de l’abus de droit fiscal approuve la requalification en donation déguisée d’une cession d’immeuble à prix minoré au profit d’une SCI contrô…
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Lancement d'une consultation publique pour la constitution d'un groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture
Publié le 16/12/24
16/12/2024 | FIL D'INFO | Rural Lancement d'une consultation publique pour la constitution d'un groupement de coréassurance d…
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Dépenses de conservation : l’entretien des chevaux c’est oui, la télésurveillance c’est non
Publié le 13/12/24
L’abonnement et les redevances de la télésurveillance de l’immeuble indivis ne constituent pas des dépenses de conservation indemnisables alors que le…
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Location meublée touristique : un nouveau tournant législatif pour la réglementation locative !
Publié le 12/12/24
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale est publiée. Attendue depuis des mois, elle comporte de …
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