Actualités juridiques
Point de départ de l'action en nullité du bail pour défaut d'autorisation du contrôle des structures
Publié le 14/11/23
La prescription de 5 ans de l'action en nullité d'un bail pour défaut d'autorisation d'exploiter a pour point de départ l'expiration du délai imparti ...
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La « loi Industrie » verte retouche le droit de l’urbanisme
Publié le 13/11/23
Les règles et procédures encadrant la réalisation de projets de construction ou d’aménagement sont légèrement adaptées en vue de faciliter l’implantat...
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Conditionnalité des aides PAC : les modalités relatives aux prairies permanentes sont définies pour la campagne 2023
Publié le 13/11/23
Une autorisation préalable à la conversion est instaurée dans plusieurs régions....
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Filière avicole : les zones de protection et de surveillance autour des foyers d’influenza aviaire H5N1 sont redéfinies
Publié le 13/11/23
Le Danemark et la Pologne sont visés....
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Filière vitivinicole : un fonds d’urgence est mis en œuvre pour soutenir les viticulteurs en difficulté de trésorerie
Publié le 13/11/23
20 millions d’euros seront mobilisés....
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Aides PAC : le paiement de l’avance des aides effectif depuis le 16 octobre
Publié le 13/11/23
Près de 3,54 milliards d’euros ont été versés aux agriculteurs entre le 16 octobre et le 18 octobre 2023....
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Filière avicole : conséquences de l’épizootie d’influenza aviaire H5N1
Publié le 13/11/23
La période de demande d’avances de trésorerie par les entreprises de l’aval ou de service est prolongée. ...
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Certification environnementale des exploitations agricoles : une nouvelle démarche reconnue
Publié le 13/11/23
13/11/2023 | FIL D'INFO | Rural Certification environnementale des exploitations agricoles : une nouvelle démarche reconnue ...
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Certification HVE : la version 5 du plan de contrôle est en ligne
Publié le 13/11/23
13/11/2023 | FIL D'INFO | Rural Certification HVE : la version 5 du plan de contrôle est en ligne ...
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La loi « industrie verte » accélère la procédure d’obtention d’une autorisation environnementale
Publié le 13/11/23
La consultation du public est initiée en parallèle de l’instruction....
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