Actualités juridiques
Requalification en bail rural d'une autre convention : une chance à chaque tacite reconduction !
Publié le 17/11/23
Si l'action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit à compter de sa conclusion, l'action en r...
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Effet de la publication d’un procès-verbal de désignation d’un gérant contrefait
Publié le 17/11/23
En l’absence de collusion frauduleuse, la société ne peut se prévaloir de l’irrégularité de la nomination pour contester les engagements pris en son n...
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Loi « Industrie verte » et ICPE en liquidation judiciaire : créance de mise en sécurité privilégiée
Publié le 16/11/23
Les créances nées de la mise en sécurité des sites d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement après la mise en li...
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Loi « Industrie verte » : regroupements de surfaces de vente pour « libérer du foncier »
Publié le 15/11/23
La loi « Industrie verte » facilite les regroupements de surfaces de vente dans les zones d’activité économique afin que le foncier ainsi libéré soit ...
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Quand le preneur à bail n'exploite plus, la mise à disposition d'une société agricole devient une cession prohibée
Publié le 15/11/23
Le bailleur peut, sans avoir à justifier d'un préjudice, obtenir la résiliation du bail rural mis à disposition d'une société agricole par le preneur ...
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Assujettissement à la CFE des activités de location meublée : l’administration fiscale fait le point
Publié le 15/11/23
Les locations ou sous-locations, même réalisées de manière irrégulière et ne mobilisant pas de moyens matériels particuliers, sont concernées....
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Loi « Industrie verte » et assurance-vie
Publié le 14/11/23
Généralisation du référencement des labels reconnus par l’État au titre de la finance durable, accès facilité aux actifs non cotés ou encore renforcem...
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Prescription de l'action en réduction
Publié le 14/11/23
Si l'action en réduction n'est soumise à aucun formalisme particulier, il appartient néanmoins à l'héritier réservataire de formaliser sa demande néce...
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Terrain constructible devenu inconstructible : évaluation du montant du rapport
Publié le 14/11/23
Il y a lieu de tenir compte de la valeur du terrain non constructible au jour du partage, peu importe qu'une construction y ait été érigée à l'époque ...
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La volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager d'habitation doit être sans équivoque
Publié le 14/11/23
Si la manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux....
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