Actualités juridiques
Indemnités compensatoires de handicaps naturels dans les DOM : campagne 2023
Publié le 08/04/24
Une instruction du ministère de l’agriculture compile l’intégralité des informations réglementaires et de gouvernance liées aux ICHN dans les DOM à co…
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Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
Publié le 08/04/24
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourse…
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Gare au testament olohraphe non signé et mal paraphé !
Publié le 05/04/24
Le paraphe intégré dans le contenu d’un testament olographe ne peut compenser l’absence de signature du testateur. Ne vaut pas plus signature l’envelo…
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Les biens prélevés en vertu d'une clause de préciput ne sont pas inclus dans la masse partageable
Publié le 05/04/24
Le droit de partage de 2,5 % ne leur est, par conséquent, pas applicable.…
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Le PLOA, un projet de loi encore en gestation
Publié le 05/04/24
Annoncé par le Président de la République depuis septembre 2022, le projet de loi d’orientation, agricole complété, à la suite de la crise agricole pe…
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La mésentente des héritiers ferme la voie amiable du partage sans ouvrir celle de la licitation
Publié le 04/04/24
04/04/2024 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale La mésentente des héritiers ferme la voie amiab…
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Mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement
Publié le 04/04/24
Deux décrets du 29 mars 2024 rendent effectives les nouvelles obligations légales de débroussaillement. Outre une simplification de procédure, ils com…
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Validité du legs de biens dépendant de l’indivision postcommunautaire
Publié le 03/04/24
La chose indivise n’étant pas la chose d’autrui, l’interdiction de léguer la chose d’autrui sous peine de nullité ne s’applique pas au legs, par le co…
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PAC 2023-2027 : un décret permet une exemption partielle aux règles relatives aux terres mises en jachère
Publié le 03/04/24
La France adapte la BCAE 8 après avoir obtenu le feu vert de l’UE.…
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Le délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription
Publié le 02/04/24
Le délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés n’est pas un délai de forclusion mais un délai de prescription qui peut être interrompu pa…
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