Actualités juridiques
Cession des parts sociales d'un notaire soumise à l'expertise de l'article 1843-4 du code civil
Publié le 06/01/25
La décision du président du tribunal ayant désigné l'expert de l'article 1843-4 du code civil aux fins de fixer la valeur des parts d'un associé d'une…
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Droit de l'associé unique personne physique sur les créances de la société après sa liquidation
Publié le 06/01/25
06/01/2025 | FIL D'INFO | Rural Droit de l'associé unique personne physique sur les créances de la société après sa liquidati…
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Paiement du passif successoral par un héritier et acceptation de la succession à concurrence de l'actif net par ses cohéritiers
Publié le 27/12/24
L'héritier qui a payé est créancier de la succession et doit déclarer sa créance dans les quinze mois de la publicité de la déclaration d'option.…
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Aides aux investissements : deux programmes sont prolongés
Publié le 23/12/24
Les demandes d’aide pour la protection contre la sécheresse peuvent être déposées au 31 décembre 2025 au plus tard et la réalisation des équipements b…
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Aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble : conditions d’attribution pour la campagne 2024-2025
Publié le 23/12/24
Le dépôt des demandes d’aide ne pourra être effectué au-delà du 30 avril 2025.…
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Mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique
Publié le 23/12/24
La vaccination gratuite est prolongée jusqu’au 31 janvier 2025.…
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Entrée en vigueur du Règlement général sur la sécurité des produits
Publié le 23/12/24
Ce texte représente le socle de la récente directive (UE) 2024-2853 du 23 octobre 2024, qui réforme le régime de responsabilité du fait des produits d…
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Pause hivernale
Publié le 20/12/24
20/12/2024 | FIL D'INFO | Notaire et office Pause hivernale …
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L’état de santé d’un associé d’une société de pluripropriété non retenu comme juste motif de retrait
Publié le 19/12/24
Ne constitue pas un juste motif de retrait d’une société de pluripropriété l’impossibilité pour un associé d’utiliser personnellement un appartement à…
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Desserte par la voirie : il peut être tenu compte d’un élargissement sûr et certain
Publié le 18/12/24
Pour déterminer si un projet de construction est desservi par une voie d’accès sans risque pour la sécurité publique, il faut tenir compte d’un projet…
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