Actualités juridiques
L’incohérence dans la mention du prix rend la décision de préemption illégale
Publié le 22/04/24
Une décision de préemption proposant un prix est illégale si le montant indiqué en toutes lettres diffère du montant indiqué en chiffres.…
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Déclaration des revenus agricoles 2023 : le guide des bénéfices agricoles 2024 est en ligne
Publié le 16/04/24
C'est le 3 mai 2024, le 18 mai en cas de télétransmission, que les exploitants relevant de l'impôt sur le revenu selon le régime réel doivent au plus …
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Déploiement des projets photovoltaïques sur les terrains agricoles, naturels et forestiers : un décret en demi-teinte
Publié le 16/04/24
Feu vert donné à l’agrivoltaïsme, mais encore orange pour les installations solaires compatibles avec l’activité agricole.…
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Un sursis au dépôt du dossier de demande de solde pour les bénéficiaires de la DJA
Publié le 16/04/24
Les jeunes installés entre 2015 et le 30 septembre 2019 peuvent déposer leur dossier jusqu’au 30 septembre 2024.…
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Ecorégime PAC : une explication sur la différence entre les montants annoncés et ceux effectivement appliqués
Publié le 15/04/24
Le ministre justifie la baisse par le fort engouement suscité par ce nouveau dispositif.…
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Filière vitivinicole : l’appel à manifestation d’intérêt pour les aides à la distillation de crise est aménagé
Publié le 15/04/24
Les conditions d’éligibilité des opérateurs et des produits sont précisées.…
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Agriculture biologique : prolongation du dispositif de demande d’aide
Publié le 15/04/24
Les exploitants ont jusqu’au 3 mai pour se manifester.…
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Aménagement de l’aide à l’investissement pour les exploitations agricoles victimes des tempêtes
Publié le 15/04/24
Le dispositif venant conforter les exploitants agricoles victimes des tempêtes CIARAN et DOMINGOS, ainsi que des inondations et coulées de boues de fi…
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PAC 2023-2027 : instruction technique relative aux aides caprines
Publié le 15/04/24
Les modalités d’attribution de l’aide caprine font l’objet d’ajustements dans le cadre de la nouvelle programmation 2023-2027. …
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La rédaction fait une pause
Publié le 11/04/24
11/04/2024 | FIL D'INFO La rédaction fait une pause …
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