Actualités juridiques
Loi « justice » 2023-2027 : focus sur le droit des affaires et la publicité foncière
Publié le 28/11/23
La loi met en place une expérimentation de tribunaux de commerce à compétence élargie, réinstaure la procédure collective de traitement de sortie de c...
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Avancement du cycle annuel des négociations commerciales : la loi est parue
Publié le 28/11/23
La loi du 17 novembre 2023 avance au mois de janvier 2024 la date butoir des négociations commerciales annuelles entre industriels et supermarchés con...
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L’écoulement du temps est un critère pour juger de la démolition d’un ouvrage public
Publié le 27/11/23
L’action en démolition d’un ouvrage public implanté irrégulièrement n’est soumise à aucun délai de prescription mais le juge doit tenir compte de l’éc...
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2023
Publié le 27/11/23
De nouveaux montants sont fixés....
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Filière vitivinicole : un guichet unique pour l’aide en faveur de l’arrachage sanitaire de vignes en Gironde
Publié le 27/11/23
Le guichet est ouvert jusqu’au 20 décembre....
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Filière fruits et légumes : prolongation de l’indemnisation des exploitations spécialisées en production de cerises et/ou de noix
Publié le 27/11/23
Des modifications sont apportées aux modalités d’application et le délai de dépôt des demandes est prolongé....
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Le tiers constructeur doit être indemnisé même s’il n’est pas évincé par le propriétaire du fonds
Publié le 24/11/23
Le tiers, qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant, peut obtenir le remboursement du coût des matériaux et du prix d...
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La SAFER de la Guyane est en place
Publié le 24/11/23
Cette nouvelle structure attendait son agrément depuis 2 ans....
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La dérogation « jachères » reconduite en 2024 ?
Publié le 24/11/23
La France demande à l’Union européenne de prolonger la possibilité de dérogation aux BCAE 7 et 8....
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Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires à ses raisons que le juge doit ignorer
Publié le 23/11/23
Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indi...
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