Actualités juridiques
Filière végétale : de nouveaux montants unitaires des aides couplées végétales sont arrêtés pour la campagne 2024
Publié le 04/03/25
04/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Filière végétale : de nouveaux montants unitaires des aides couplées végétales sont arrêtés p…
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Toujours plus de simplification pour la commande publique
Publié le 04/03/25
En attendant la loi de simplification de la vie économique, un décret vise à faciliter l’accès à la commande publique et à assouplir les règles d’exéc…
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Quand les bois démembrent la famille
Publié le 03/03/25
Le revenu tiré de la coupe d’arbres de haute futaie ne revient à l’usufruitier que si leur exploitation résulte d’une coupe réglée, ce qui repose sur …
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Filière viticole : la période d’octroi des autorisations de replantations pour les vignobles est prolongée
Publié le 03/03/25
Les États membres peuvent accorder des demandes de replantations jusqu’à la fin de la cinquième campagne après l’arrachage.…
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Le premier volet du dispositif visant à répondre aux difficultés conjoncturelles des agriculteurs en 2024 est opérationnel
Publié le 03/03/25
Le coût des prêts diminue significativement.…
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Programme POSEI France : modalités d'application et d'exécution de l'aide "importation d'animaux vivants"
Publié le 03/03/25
Deux arrêtés sont attendus pour rendre le dispositif opérationnel.…
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Représentation successorale et rappel de donations antérieures : application du tarif du représenté
Publié le 03/03/25
03/03/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Représentation successorale et rappel de donati…
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Compte joint et assurance-vie : mémo des règles et bonnes pratiques pour déterminer les récompenses
Publié le 28/02/25
Pour décider d’une récompense, les juges doivent vérifier si la transformation d’un compte personnel en compte joint vaut encaissement par la communau…
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Divisibilité des créances indemnitaires du défunt : un héritier peut agir seul pour sa quote-part
Publié le 27/02/25
Avant tout partage, un héritier peut réclamer individuellement le règlement de sa part dans la créance indemnitaire à laquelle son auteur a droit en r…
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La disparition d’une plus-value immobilière des comptes de la défunte n’oblige pas au rapport
Publié le 26/02/25
Des enfants ne sont pas tenus de rapporter à la succession de leur mère la plus-value réalisée par celle-ci au seul motif qu’elle a disparu des compte…
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