Actualités juridiques
Conséquences de l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 : le niveau de risque est désormais qualifié de « négligeable »
Publié le 17/07/23
17/07/2023 | FIL D'INFO | Rural Conséquences de l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 : le niveau de risque est désormais qualifié de « négligeabl...
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L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
Publié le 17/07/23
Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le tiers donneur, d’établir un lien de filiation avec l’enfant issu du don ;...
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Vers un règlement européen en matière de protection des adultes
Publié le 17/07/23
Une proposition de règlement concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des mesures et la coopération en matière de...
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Une personne morale, agent immobilier, peut être l’agent commercial d’un autre agent immobilier
Publié le 15/07/23
Un agent immobilier peut mandater, pour agir en son nom, une personne morale qui est titulaire elle-même d’une carte d’agent immobilier et pouvant avo...
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Dons sur succession : Bercy commente les derniers aménagements
Publié le 15/07/23
Si la promesse de don figure dans la déclaration de succession, l’héritier peut échapper au paiement des droits de succession correspondants, alors mê...
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Le CIFA soutenu par la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Publié le 13/07/23
13/07/2023 | FIL D'INFO | Rural Le CIFA soutenu par la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensificat...
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Les statistiques de l’impôt sur la fortune immobilière en 2022 : 164 000 foyers concernés, un chiffre en hausse de 7,3 % sur 1 an
Publié le 13/07/23
En 2022, près de 164 000 foyers ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour un montant total d’impositi...
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Les limites imposées au bailleur pour le relogement du locataire âgé sont constitutionnelles
Publié le 12/07/23
12/07/2023 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Les limites imposées au bailleur pour le relogement du locataire âgé sont constitutionnelles Cons....
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Condamnation historique de l'Etat pour préjudice écologique lié à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Publié le 11/07/23
Il est reconnu l'existence d'un préjudice écologique résultant de la contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols par...
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L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
Publié le 11/07/23
N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’es...
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