Actualités juridiques
Donation en nue-propriété : pas de faute du notaire s’il ignore que le bien est investi en Scellier
Publié le 24/10/19
Le notaire qui reçoit la donation de la nue-propriété d’un immeuble ne manque pas à son devoir de conseil et n’est pas responsable de la remise en cau...
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Vente sur autorisation du juge-commissaire : la Safer qui préempte ne peut réduire le prix fixé
Publié le 12/09/19
Une fois que l’ordonnance du juge-commissaire qui a autorisé la vente d’un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix donné a acquis au...
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Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier
Publié le 05/07/19
Faute d’indivision en usufruit entre l’héritier qui reçoit l’usufruit du tout et celui qui a les 3/4 en nue-propriété, un créancier personnel de l’usu...
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Règlement Successions et résidence habituelle « alternée » du défunt : critères à prendre en compte
Publié le 25/06/19
Lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé dans un État, sa nationalité ou...
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L’imposition du donataire de titres grevés d’une plus-value en report est constitutionnelle
Publié le 18/06/19
Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif d’imposition entre les mains du donataire de la plus-value en report dans le cadre du régime de l’ar...
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Un terrain sur lequel est installé un chalet peut constituer un terrain à bâtir au sens de la TVA
Publié le 13/06/19
Constituent des constructions les habitations légères de loisirs qui, bien que démontables ou transportables, n’ont normalement pas vocation à être dé...
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Plus-value latente d’une SCI changeant de régime fiscal : pas de créance des associés sur la société
Publié le 05/06/19
La plus-value latente sur l’immeuble d’une SCI qui devient imposable du fait du passage de la société de l’impôt sur le revenu à l’IS doit être regard...
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Les conditions d’application du dispositif Denormandie sont fixées
Publié le 05/06/19
Les textes réglementaires encadrant la réduction d’impôt accordée aux particuliers qui effectuent des travaux de rénovation dans l’ancien ont été publ...
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Une SCI considérée comme un vendeur d’immeuble non professionnel à raison de son objet
Publié le 02/06/19
Une SCI ayant pour objet l’acquisition, la propriété, la gestion d’immeubles et toutes opérations pouvant se rattacher à cet objet ou en favoriser le ...
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Le juge des contentieux de la protection remplacera le juge des tutelles
Publié le 02/06/19
À compter du 1er janvier 2020, la juridiction de droit commun de première instance sera le tribunal judiciaire et, en son sein, le juge des contentieu...
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