Actualités juridiques
Un propriétaire sachant chasser n’est pas imposable aux revenus fonciers
Publié le 10/02/22
10/02/2022 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Un propriétaire sachant chasser n’est pas imposable aux revenus fonciers CE 24-12-2021 n° 446266 …
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L'associé, en difficultés, d'un GAEC en liquidation judiciaire : professionnel ou particulier ?
Publié le 10/02/22
L'associé d'un GAEC ne relève du régime des procédures collectives, à l'exclusion des dispositions relatives au surendettement des particuliers, que s…
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Pas d’exonération résidence principale si le vendeur est lui-même locataire de son habitation
Publié le 09/02/22
L’exonération réservée aux résidences principales n’est pas applicable au cédant qui a mis sa maison en location en raison de graves difficultés finan…
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Installation d'une ferme bio : le tribunal administratif rejette le recours des riverains
Publié le 08/02/22
08/02/2022 | FIL D'INFO | Rural Installation d'une ferme bio : le tribunal administratif rejette le recours des riverains TA Versailles, 7 janv. 202…
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Fin des emballages plastiques pour les fruits et légumes : une tolérance de six mois pour les attaches plastiques
Publié le 08/02/22
Les attaches et liens plastiques restent autorisés jusqu'au 1er juillet 2022.…
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Les propriétaires d’un immeuble non loué car inhabitable peuvent déduire leurs charges foncières
Publié le 08/02/22
Les propriétaires d’un immeuble qui ne peut pas être loué en raison des malfaçons l’affectant, malgré les diligences effectuées, ne sont pas considéré…
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Filière porcine : un plan de sauvegarde doté de 270 millions d'euros est arrêté
Publié le 07/02/22
Il s'accompagne de mesures conjoncturelles et structurelles.…
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POSEI-France : le programme national d'aide pour 2022 est arrêté
Publié le 07/02/22
07/02/2022 | FIL D'INFO | Rural POSEI-France : le programme national d'aide pour 2022 est arrêté Les départements d’outre-mer bénéficient de …
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Installation : la procédure de suivi à mi-parcours du plan d'entreprise (PE) est actualisée
Publié le 07/02/22
Une instruction technique du 26 janvier précise les règles actualisées du suivi à mi-parcours du plan d'entreprise (PE) pour tous les bénéficiaires de…
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EGAlim 2 : la filière bovine se lance dans la contractualisation obligatoire et les clauses de tunnel de prix
Publié le 07/02/22
L'association nationale interprofessionnelle Interbev diffuse des modèles conformes aux exigences de la loi EGAlim 2.…
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