Actualités juridiques
L’exonération de la première cession d’un logement doit être demandée dans l’acte de cession
Publié le 02/06/19
Selon la cour administrative d’appel de Douai, l’exonération de la plus-value réalisée en cas de cession d’un logement autre que la résidence principa...
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Modernisation prochaine des modalités de délivrance des légalisations et apostilles
Publié le 02/06/19
La légalisation et l’apostille des actes publics français devant être produits à l’étranger seront bientôt simplifiées et modernisées. La légalisation...
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Trust et taxe de 3% sur les immeubles : la doctrine administrative n’ajoute pas à la loi
Publié le 02/06/19
Le Conseil d’État confirme que les trusts, y compris sans personnalité morale, entrent dans le champ d’application de la taxe de 3% et qu’ils sont val...
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Nouveau : Un partenariat innovant et constructif
Publié le 29/05/19
Nous sommes très fiers du partenariat scellé avec les Editions Francis Lefebvre Notaires et l'Inafon ! Cet accord rend possible deux importantes ...
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Formalités postérieures : Testez vos connaissances et votre pratique !
Publié le 22/01/18
Prenez 15 minutes pour tester vos connaissances en formalités postérieures !...
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Comptabilité notariale : Testez vos connaissances et votre pratique !
Publié le 22/01/18
Prenez 15 minutes pour tester vos connaissances en comptabilité notariale !...
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Adjudication et demande en nullité de la demande en renouvellement du bail commercial.
Publié le 13/11/17
C.Cass.Civ.3ème, 07/09/2017, 16-17174...
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Urbanisme - Ouvrage de canalisation d'eau potable
Publié le 07/09/17
Une canalisation d'eau potable qui dessert une seule habitation doit-elle être considérée comme un ouvrage privé ou un ouvrage public sur lequel un vo...
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Valeur vénale moyenne des terres agricoles
Publié le 07/09/17
L'arrêté du 24 août 2017 fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016 en France métropolitaine et dans les DOM...
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Tarifs réglementés des Notaires
Publié le 07/09/17
L'arrêté du 17 Août 2017, relatif aux tarifs réglementés des notaires, insère un nouvel article A. 444-167-1 dans le Code de commerce....
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