Actualités juridiques
Programmation PAC 2023 : aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
Publié le 23/01/23
Un appel à projets est ouvert pour l'année 2023.…
Lire la suite
Exonération de TVA en cas de transmission d'une universalité de biens : le dispositif mis en conformité avec la directive TVA
Publié le 23/01/23
Le législateur réécrit l'article 257 bis du CGI afin de tenir compte de la décision du Conseil d'État du 31 mai 2022 ayant mis en lumière une transpos…
Lire la suite
FAQ relative au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Publié le 23/01/23
Lorsque les deux patrimoines sont en difficulté et que leur séparation n'est pas strictement respectée, le tribunal ouvre une seule procédure collecti…
Lire la suite
Registre des bénéficiaires effectifs : la France maintient l'accès au grand public
Publié le 23/01/23
23/01/2023 | FIL D'INFO | Rural Registre des bénéficiaires effectifs : la France maintient l'accès au grand public Min. éco, Communiqué de presse, 1…
Lire la suite
La créance de salaire différé peut être compensée par un avantage en nature consenti à l’héritier
Publié le 23/01/23
23/01/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale La créance de salaire différé peut être compensée par un avantage en na…
Lire la suite
PMA : refuser une fécondation avec le sperme congelé du mari décédé n’est pas inconventionnel
Publié le 20/01/23
20/01/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés PMA : refuser une fécondation avec le sperme congelé du mari décédé n’est pas inconven…
Lire la suite
Assurances récoltes 2023 : cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance
Publié le 19/01/23
Il peut être consulté dans son intégralité au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture du 5 janvier 2023.…
Lire la suite
Mariée 49 jours avant le décès du preneur rural, l’épouse bénéficie de la continuation du bail
Publié le 19/01/23
Si Madame a participé aux travaux de l’exploitation agricole depuis plus de 5 ans avant le décès de son époux, elle peut bénéficier du statut de prene…
Lire la suite
La reconnaissance d’un enfant qui a une filiation paternelle déjà établie n’est pas nulle
Publié le 18/01/23
La reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n’est pas nulle ; elle est seulement privée d’effet tant que cette filiation…
Lire la suite
Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées
Publié le 17/01/23
Un décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possibilité de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour installer un d…
Lire la suite