Actualités juridiques
Conditions d'adoption de résolution d'assemblée générale d'un GFA
Publié le 25/01/23
En raison de l'ambiguïté de la rédaction des statuts d'un GFA, une cour d'appel a pu souverainement interpréter la commune volonté des parties et rete…
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Bailleurs et syndics doivent informer sur les factures d’eau et la qualité de l’eau
Publié le 25/01/23
Désormais, lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, les bailleurs doivent transmettre à leurs locataires la facture d’eau et le…
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Bail à construction : l’étalement des revenus fonciers sur 15 ans doit être demandé expressément
Publié le 24/01/23
L’étalement sur 15 ans du revenu foncier lié à la remise sans indemnité des immeubles bâtis par le preneur d’un bail à construction doit faire l’objet…
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La liste des produits autorisés dans la production biologique est amendée
Publié le 24/01/23
24/01/2023 | FIL D'INFO | Rural La liste des produits autorisés dans la production biologique est amendée Règl. d’exécution (UE) 2023/121 de la Comm…
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Pas de « dérogation betterave » en 2023
Publié le 24/01/23
Le ministre de l'agriculture a annoncé que l'autorisation exceptionnelle d'utilisation des néonicotinoïdes pour la filière betterave-sucre ne serait p…
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Conditions du droit de gage des organismes de sécurité sociale sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel
Publié le 23/01/23
Un nouveau décret définit les situations caractérisant l'inobservation grave et répétées à la législation de la sécurité sociale permettant le recouvr…
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Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1
Publié le 23/01/23
Les zones de protection et de surveillance des Etats membres sont à nouveau redéfinies.…
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LF 2023 : le droit de cession de droits sociaux s'applique aux cessions d'entreprise individuelle soumises à l'IS
Publié le 23/01/23
23/01/2023 | FIL D'INFO | Rural LF 2023 : le droit de cession de droits sociaux s'applique aux cessions d'entreprise individuelle soumises à l'IS …
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LF 2023 : suppression sur 2 ans de la CVAE et ajustement du plafonnement de la CET sur la valeur ajoutée
Publié le 23/01/23
Le taux d'imposition à la CVAE est réduit de moitié pour les impositions établies au titre de 2023, avant une suppression totale de cette cotisation à…
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Interdiction d'usage des substances néonicotinoïdes : la CJUE met en péril la dérogation « betterave »
Publié le 23/01/23
Le ministère de l'agriculture doit prendre la décision d'amender ou de maintenir son projet d'arrêté dérogatoire.…
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