Actualités juridiques
Précisions sur le régime du certificat successoral européen
Publié le 30/08/21
Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention « durée illimitée » est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance...
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Agriculture biologique : la certification des importateurs encadrée pour 2022
Publié le 28/08/21
Le modèle de certificat et la liste des organismes de contrôle autorisés est établie par un règlement européen....
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Des mesures financières pour la filière bovine
Publié le 27/08/21
Les élevages de bovins allaitants font l'objet d'un soutien exceptionnel....
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Aides à la filière avicole
Publié le 27/08/21
Un dispositif d'aide est mis en place pour les entreprises de l'aval....
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Modification des règles de conditionnalité des aides PAC
Publié le 27/08/21
Deux points de non-conformité sont adaptés en partie pour la campagne 2021....
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Aides couplées végétales : nouvelles dispositions pour la campagne 2021
Publié le 27/08/21
27/08/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides couplées végétales : nouvelles dispositions pour la campagne 2021 ...
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Paiements directs et aides du second pilier de la PAC : des nouveautés dans les critères d'attribution
Publié le 27/08/21
27/08/2021 | FIL D'INFO | Rural Paiements directs et aides du second pilier de la PAC : des nouveautés dans les critères d'at...
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Covid-19 : les mesures d’application du dispositif spécial de réunion des assemblées sont prorogées
Publié le 27/08/21
27/08/2021 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés Covid-19 : les mesures d’application du dispositif spécial de réunion des assemblées sont prorog...
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Le compte courant d’associé sous le feu croisé de la vérification de comptabilité et de l’ESFP
Publié le 26/08/21
Lors d’un ESFP, le vérificateur peut exploiter les extraits d’un compte courant d’associé obtenus lors d’une vérification de comptabilité et demander ...
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Le délai de 10 ans de l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion
Publié le 25/08/21
Le délai de 10 ans prévu par l’article 1792-4-3 du Code civil pour agir en responsabilité contre un constructeur est un délai de forclusion et la reco...
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