Actualités juridiques
Décret pris pour l’application de différents règlements européens et autres dispositions
Publié le 16/02/23
Au menu : précisions nécessaires à la circulation des actes en application du règlement Bruxelles II ter, rectification d’erreurs de rédaction du CPC …
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Dation en paiement et exigibilité de la TVA
Publié le 15/02/23
Lors d’une dation en paiement, la TVA est exigible dès la livraison du terrain si l’opération est certaine et les éléments connus.…
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Une SCI non engagée par l'emprunt et l'hypothèque conclus en son nom par son gérant
Publié le 14/02/23
Le gérant d'une SCI compromet l'existence de celle-ci en contractant en son nom un emprunt d'un montant important assorti d'une hypothèque prise sur s…
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Nullité d'un cautionnement consenti par une SCI hors de son objet social
Publié le 14/02/23
La validité d'un cautionnement donné par une SCI sans l'accord unanime de ses associés pour un acte qui n'entrait pas directement dans son objet a été…
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Un pacte d’associés fixant le sort d’un bien futur d’une succession n’est pas nécessairement nul
Publié le 14/02/23
Il n’y a pas lieu d’annuler en son entier un pacte d’associés qui comporte une clause susceptible de constituer un pacte sur succession future si cett…
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Épizootie d'influenza aviaire H5 N1 : les zones de protection et de surveillance des États membres à nouveau redéfinies
Publié le 13/02/23
L'évolution de l'épizootie nécessite toujours une protection renforcée.…
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Protection contre les aléas climatiques : mise en oeuvre de deux programmes d'aides aux investissements
Publié le 13/02/23
Les demandes d'aide peuvent être déposées jusqu'au 31 décembre 2023.…
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Un pacte d’associés conclu pour la durée de la société n’est pas un engagement perpétuel
Publié le 13/02/23
Un pacte conclu entre des associés personnes physiques pour la durée restant à courir de la société est à durée déterminée et il ne peut pas y être mi…
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Opérations sociétaires : l’information élargie des Safer fait l’objet de précisions réglementaires
Publié le 10/02/23
10/02/2023 | FIL D'INFO | Rural Opérations sociétaires : l’information élargie des Safer fait l’objet de précisions réglementaires Décret 2022-1515 …
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Évaluation environnementale des projets : mise à jour du formulaire de demande d'examen au cas par cas
Publié le 09/02/23
La nouvelle mouture du formulaire intègre notamment la procédure de "clause-filet" issue du décret du 25 mars 2022.…
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