Actualités juridiques
Utilité publique des grands projets d'infrastructures
Publié le 16/09/21
La création ou l'extension des aéroports est subordonnée à la compensation des gaz à effet de serre....
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Contribution des espaces agricoles à la réduction de l'artificialisation des sols
Publié le 16/09/21
L'objectif d'absence d'artificialisation nette des sols renforce la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers....
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Prévention des risques majeurs
Publié le 16/09/21
L'activité agricole potentiellement malmenée par la stratégie de gestion intégrée du trait de côte ?...
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Promotion de l'agroécologie par la loi Climat
Publié le 16/09/21
La réduction des engrais azotés minéraux doit être engagée....
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Distance des constructions par rapport aux voies : la voie nouvelle imposée par le permis compte !
Publié le 15/09/21
Pour apprécier la conformité du projet aux règles d’implantation des constructions, il faut, le cas échéant, tenir compte du fait que le permis de con...
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Loi Climat et résilience : des obligations complémentaires pour les coopératives agricoles
Publié le 14/09/21
La déclaration de performance extra-financière prendra en compte les coûts environnementaux liés au transport, en plus de ceux directement en lien ave...
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Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
Publié le 14/09/21
L’action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause...
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Les droits de préemption au service de la lutte contre le dérèglement climatique
Publié le 13/09/21
Pour lutter contre l’artificialisation des sols, favoriser la renaturation et aussi, adapter le territoire aux effets du dérèglement climatique, la lo...
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Aides PAC : augmentation de 1,412 % au-delà de 2 000 euros pour 2020
Publié le 13/09/21
13/09/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : augmentation de 1,412 % au-delà de 2 000 euros pour 2020 ...
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Volet agricole du plan France Relance : plus de 25 000 projets agricoles et forestiers accompagnés depuis 2020
Publié le 13/09/21
13/09/2021 | FIL D'INFO | Rural Volet agricole du plan France Relance : plus de 25 000 projets agricoles et forestiers accomp...
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