Actualités juridiques
L’option de l’héritier pour le paiement différé des droits sans intérêts est irrévocable
Publié le 06/05/22
Le paiement des droits de succession relatifs à des biens transmis en nue-propriété peut être différé. L’option de l’héritier pour l’élargissement de …
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Monument historique : fournir tardivement la demande de convention ne prive pas de l’exonération fiscale
Publié le 05/05/22
L’héritier d’un monument historique est exonéré de droits s’il fournit dans les six mois du décès la copie certifiée de la demande de convention à sig…
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Expropriation : évaluation des indemnités et droit au relogement
Publié le 04/05/22
Pour retenir une évaluation du bien exproprié uniquement en valeur libre d’occupation, le juge doit avoir constaté une renonciation claire et non équi…
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La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne profite pas à l’époux débiteur
Publié le 03/05/22
L’époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, ne peut pas invoq…
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le 02/05/22
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gra…
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Recouvrement des charges par l’administrateur provisoire du syndicat en difficulté
Publié le 29/04/22
Quand les décisions de l’administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit,…
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La mise en extinction progressive de l'EIRL mise en oeuvre par décret
Publié le 29/04/22
Les références aux formalités de constitution et de reprise du patrimoine EIRL dans le code du commerce et le code rural sont supprimées.…
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Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Publié le 28/04/22
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconst…
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Société d’attribution d’immeuble : les impayés d’un associé ne le privent pas d’agir en partage
Publié le 27/04/22
L’associé d’une société civile d’attribution peut agir en justice en vue de l’attribution en propriété d’une fraction de l’immeuble social lors de la …
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Efficacité du privilège de prêteur de deniers en cas d'emprunt pour l'acquisition d'une quote-part indivise
Publié le 27/04/22
Si l'assiette du privilège de prêteur de deniers est constituée par la totalité de l'immeuble indivis, lorsque la sûreté est inscrite sur la seule quo…
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