Actualités juridiques
Le rapport ne peut être exigé que dans le cadre d'une action en partage
Publié le 18/10/21
18/10/2021 | FIL D'INFO | Rural Le rapport ne peut être exigé que dans le cadre d'une action en partage ...
Lire la suite
Difficultés liées au partage de l'indivision
Publié le 18/10/21
A défaut d'entente entre les indivisaires les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort. L'activité personnelle d'un i...
Lire la suite
L'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 795-4° du CGI est d'application stricte
Publié le 18/10/21
La qualification d'association exerçant, outre un but exclusif d'assistance, un but exclusif de bienfaisance ne s'applique qu'aux associations qui ne ...
Lire la suite
Le recel successoral suppose une intention frauduleuse
Publié le 18/10/21
Un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse....
Lire la suite
Impôt sur la fortune : illustration de la preuve de la résidence séparée des époux
Publié le 15/10/21
Des époux séparés de biens et qui ne vivent pas sous le même toit peuvent procéder à des déclarations séparées d’impôt sur la fortune (ISF) dès lors q...
Lire la suite
Modification des conditions d'exploitation d'un élevage hors-sol
Publié le 14/10/21
Le silence conservé par le préfet ne peut valoir acceptation tacite....
Lire la suite
Régularisation contentieuse des autorisations d'urbanisme
Publié le 14/10/21
Le juge ne peut pas remédier à l'absence de régularisation administrative de travaux illégaux....
Lire la suite
La commune ne peut vendre un terrain à un prix inférieur à sa valeur que sous certaines conditions
Publié le 14/10/21
Lorsqu’une commune décide de vendre un terrain objet d’un bail emphytéotique et renonce ainsi au transfert dans son patrimoine à l’échéance du bail de...
Lire la suite
Dol du vendeur sur la situation locative d’un immeuble vendu loué
Publié le 13/10/21
Le vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la réelle difficulté financière du locataire de l’immeuble vendu alors que l...
Lire la suite
Liste des fruits et légumes vendus sans emballage plastique
Publié le 13/10/21
Début 2022, il ne sera plus possible de vendre les fruits et légumes frais non transformés conditionnés dans du plastique. Un calendrier progressif es...
Lire la suite