Actualités juridiques
Mise à disposition des biens loués : des travaux de gestion et de direction ne suffisent pas
Publié le 02/11/21
Les travaux de gestion et de direction qui ne s'étendent pas à des travaux effectifs et permanents d'exploitation ne constituent pas une participation...
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Filière bois et forêt : report du délai de demande de l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois colonisés par les scolytes
Publié le 02/11/21
02/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Filière bois et forêt : report du délai de demande de l'aide exceptionnelle à l'exploitation ...
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La preuve d'un bail rural incombe à l'exploitant qui se prétend locataire
Publié le 02/11/21
La charge de la preuve d'un bail statutaire et d'une manifestation de volonté certaine du propriétaire ou de ses héritiers de consentir un tel bail à ...
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Filière vitivinicole : réévaluation de l'enveloppe allouée au financement du programme d'information concernant les vins de l'UE pour l'appel à projet 2021-2022
Publié le 02/11/21
02/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Filière vitivinicole : réévaluation de l'enveloppe allouée au financement du programme d'info...
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Droit au paiement de base : la dotation « jeune agriculteur », le groupement et son associé
Publié le 02/11/21
Une personne morale ne peut bénéficier de la dotation dès lors qu'un de ses associés en a déjà bénéficié à titre personnel....
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Mise à disposition des biens loués : quelles informations communiquer au bailleur ?
Publié le 02/11/21
Le preneur n'est pas dans l'obligation d'informer le bailleur des modifications ultérieures affectant le capital social, les fonctions exercées dans l...
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Le critère de sélection des demandes dans le cadre des programmes d'aide doit tenir compte de la situation économique du producteur
Publié le 02/11/21
Le tri opéré par FranceAgriMer ne doit pas conduire à des différences de traitements injustifiées....
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Bail rural : pas de mise à disposition des biens loués à une société créée de fait
Publié le 29/10/21
Cette possibilité n'est pas ouverte par l'article L. 411-37, I, du code rural et de la pêche maritime....
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La présomption légale d’urgence à suspendre un permis de construire peut être renversée
Publié le 28/10/21
En matière de référé-suspension contre un permis de construire, la présomption prévue à l’article L 600-3 du Code de l’urbanisme, selon laquelle la co...
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Une prestation compensatoire en usufruit n’interdit pas le partage du bien concerné
Publié le 27/10/21
La prestation compensatoire sous forme d’usufruit du logement familial n’interdit pas l’ouverture des opérations de partage de ce bien dès lors que le...
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