Actualités juridiques
Assurance multirisques des récoltes : trois nouveaux décrets complètent le dispositif mis en place pour la campagne 2023
Publié le 06/04/23
Ces décrets sont relatifs à l'utilisation d'indices pour l'assurance des prairies, au fonctionnement du groupement de coréassurance lorsque celui-ci s…
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Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du renouvellement du bail ?
Publié le 06/04/23
Le droit au renouvellement du bail rural est subordonné au seul respect des exigences prévues à l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche marit…
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CSE incomplet : refus d’inscription dans le registre foncier
Publié le 05/04/23
La demande d’inscription d’un bien immobilier dans le registre foncier d’un État membre peut être rejetée lorsque le seul document présenté à l’appui …
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Société civile : la participation d'un associé aux pertes avant la liquidation écartée
Publié le 04/04/23
Le solde débiteur du compte courant d'un associé de société civile résultant de l'affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la…
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Le locataire exerçant son second droit de préemption ne doit pas la commission de l’agent immobilier
Publié le 04/04/23
Le locataire qui, après avoir refusé l’offre initiale, accepte l’offre faite à des conditions ou à un prix plus avantageux qui lui est notifiée par le…
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Epizootie d'influenza aviaire H5 N1 : les zones de protection et de surveillance des États membres à nouveau redéfinies
Publié le 03/04/23
L'évolution de l'épizootie nécessite toujours une protection renforcée.…
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Filière fruits et légumes : un nouveau régime d'aide à la plantation de vergers de fruits à cidre est mis en oeuvre
Publié le 03/04/23
Les demandes d'aide doivent être déposées entre le 1er avril et le 31 juillet.…
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Aides couplées végétales : les conditions d'accès pour la prochaine campagne sont fixées
Publié le 03/04/23
L'arrêté encadre les contrats, types de culture et mélanges éligibles.…
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Filière apicole : le programme sectoriel 2023-2027 est arrêté
Publié le 03/04/23
12,8 millions d'euros seront consacrés chaque année à la filière.…
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Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur
Publié le 03/04/23
En cas de liquidation judiciaire du bailleur, un locataire commercial ne peut pas exercer son droit de préférence sur les locaux lorsque ceux-ci font …
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