Actualités juridiques
Calcul des droits de mutation à titre gratuit pour les héritiers venant par représentation
Publié le 12/04/23
Les héritiers venant par représentation peuvent-ils repartir d'un barème vierge pour le calcul des droits de succession ?…
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Comment fixer le fermage d'un centre équestre qui n'est pas visé par l'arrêté préfectoral régional ?
Publié le 11/04/23
Le juge qui souhaite se fonder sur les arrêtés en vigueur dans les départements voisins doit rechercher si les dispositions de l'arrêté de région sont…
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PAC 2023-2027 : les MAEC et les aides en faveur de l'agriculture biologique sont codifiées
Publié le 11/04/23
Un décret pose les nouvelles conditions d'éligibilité aux aides surfaciques.…
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Aides couplées animales en 2023 : accès aux aides aux bovins de plus de 16 mois et aux veaux sous la mère ou issus de l'AB
Publié le 11/04/23
Sont concernés les départements métropolitains d'une part, et les départements de Corse d'autre part.…
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C'est parti pour la télé-déclaration des aides PAC
Publié le 11/04/23
Le guichet est ouvert depuis le 1er avril et le dépôt des déclarations peut être réalisé jusqu'au lundi 15 mai 2023.…
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Défaut de paiement du fermage : quelles sont les excuses que peut alléguer le preneur ?
Publié le 11/04/23
Les difficultés économiques invoquées par le preneur doivent, pour constituer un cas d'excuse au défaut de paiement du fermage, résulter de faits indé…
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Mise en demeure de régler les fermages impayés : quelles sont les mentions obligatoires ?
Publié le 11/04/23
L'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime impose, à peine de nullité, de rappeler les termes de ses dispositions dans la mise …
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Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DUP est à bâtir ?
Publié le 11/04/23
La date de référence prévue par le Code de l’urbanisme en cas d’expropriation d’un bien soumis au droit de préemption urbain s’applique également pour…
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La société bailleresse doit garantie des troubles de fait causés par ses associés
Publié le 07/04/23
La SCI bailleresse doit garantie des voies de fait troublant la jouissance du locataire, commises par les héritiers d’un de ses associés, sauf à ce qu…
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Les décisions collectives de SAS prises en violation des statuts peuvent être annulées
Publié le 06/04/23
Une décision de SAS prise sans respecter les règles statutaires sur la compétence des associés ou l’adoption des décisions collectives peut être annul…
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