Actualités juridiques
Plafonds de loyers 2022 des logements conventionnés
Publié le 23/03/22
23/03/2022 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Plafonds de loyers 2022 des logements conventionnés Avis TREL2200329V du 2-3-2022 : BO écologie du...
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Surendettement : prise en compte des dettes professionnelles pour apprécier la situation du débiteur
Publié le 22/03/22
22/03/2022 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Surendettement : prise en compte des dettes professionnelles pour a...
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Une partie du dispositif de prorogation du bail en raison de l'âge du preneur jugée inconstitutionnelle
Publié le 21/03/22
L'obligation faite au bailleur qui entend reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation de donner à nouveau congé 18 mois avant l'expir...
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Emprunteur averti que la banque n’a pas à mettre en garde : illustration
Publié le 21/03/22
Est averti, et ne peut pas invoquer un manquement du prêteur à son devoir de mise en garde, l’emprunteur qui, au jour de la conclusion du prêt immobil...
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Filière bovine : l'aide au développement et au maintien du cheptel de vaches allaitantes (ADMCA) concernant les DOM fait l'objet d'une actualisation à compter de la campagne 2021
Publié le 21/03/22
La date limite de dépôt des demandes d'aide est fixée, pour la campagne 2022, au 15 juin 2022....
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ICHN : le coefficient stabilisateur budgétaire est définitivement arrêté pour la campagne 2021 en Corse
Publié le 21/03/22
21/03/2022 | FIL D'INFO | Rural ICHN : le coefficient stabilisateur budgétaire est définitivement arrêté pour la campagne 2021 en Corse Arr. 10 ...
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Le taux de subvention du volet expérimentation relatif à l'identification animale bovine dans le cadre du plan "Ambition Corse 2021-2025" atteint 100 %
Publié le 21/03/22
21/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Le taux de subvention du volet expérimentation relatif à l'identification animale bovine dans le cadre du pla...
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Bail rural : quelle sanction à défaut de précision sur l'habitation future du repreneur ?
Publié le 21/03/22
Les mentions du congé doivent informer complètement son destinataire sur la capacité du repreneur de satisfaire à ses obligations....
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Date d'effet de la résiliation judiciaire du bail rural : le nouvel éclairage la Cour de cassation
Publié le 21/03/22
La résiliation judiciaire d'un contrat à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce....
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Le budget alloué au volet "structuration des filières protéines végétales" dans le cadre du volet agricole du Plan de relance est abondé de 0,8 million d'euros
Publié le 21/03/22
21/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Le budget alloué au volet "structuration des filières protéines végétales" dans le cadre du volet agricole du Pla...
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