Actualités juridiques
La 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme : l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Publié le 18/03/22
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une...
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Le droit de suite en matière de taxe foncière en question
Publié le 17/03/22
Les Sages vont être amenés à se prononcer sur la faculté reconnue à l’administration de réclamer des impayés de taxe foncière à une personne qui n’en ...
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La loi 3DS prolonge l’expérimentation de l’encadrement des loyers d’habitation
Publié le 16/03/22
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique local...
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Le contenu des annonces locatives est harmonisé par la loi 3DS
Publié le 15/03/22
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique local...
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Un permis de construire validé pour un projet mixte, modifié en cours d'instance pour présenter une destination agricole
Publié le 15/03/22
Le passage d'un espace de restauration à un lieu de vente de produits agricoles constitue un changement de destination susceptible de régulariser le p...
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Une nouvelle clause au bail rural d'un terrain agricole préempté dans une aire d'alimentation de captages d'eau potable
Publié le 15/03/22
Les contrats de gestion doivent inclure des clauses environnementales....
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Protection des plantations d'alignement bordant les voies de communication : le législateur prend le relais du juge
Publié le 15/03/22
Une autorisation administrative spécifique est créée pour déroger à l'interdiction d'abattage....
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Report de l'objectif « Zéro artificialisation nette »
Publié le 15/03/22
Les premières phases de la programmation sont reportées de 6 mois et l'appréciation étatique de la consommation d'espace est sécurisée....
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Filière avicole : la phase de dépôt des demandes de l'indemnité des entreprises de l'aval liée à l'épisode d'influenza aviaire H5N8 est prolongée
Publié le 14/03/22
14/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière avicole : la phase de dépôt des demandes de l'indemnité des entreprises de l'aval liée à l'ép...
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Le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole est, depuis le 1er janvier 2022, limité à 5 ans.
Publié le 14/03/22
Au-delà de ce délai, le chef d'exploitation doit effectuer une déclaration modificative....
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