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Actualités juridiques

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À chaque dépense correspond une créance entre époux

Publié le 31/08/22

La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de...

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Partage judiciaire : la désignation du notaire par le juge, une obligation !

Publié le 30/08/22

Si les copartageants peuvent choisir d’un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné par le tribunal, celui-ci ne peut pas poursuivre...

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La construction en surélévation et en appui d’un mur séparatif doit respecter l’accord du voisin

Publié le 30/08/22

La construction contre un mur séparatif par l’un des voisins doit se faire dans les limites de l’autorisation donnée par l’autre et le juge ne peut dé...

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Le défaut de permis de construire constitue un manquement à l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le 29/08/22

Le bailleur qui loue un local commercial édifié sans permis de construire manque à son obligation de délivrance, peu important que le locataire ait pu...

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Zone des 50 pas géométriques aux Antilles : conditions de décote en cas de cession de terrain

Publié le 26/08/22

26/08/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Zone des 50 pas géométriques aux Antilles : conditions de décote en cas de cessio...

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Règlement du PLU : contrôle du juge sur l’application d’une règle générale ou de son exception

Publié le 25/08/22

Lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) fixe une règle générale mais permet à l’autorité compétente de l’écarter dans certains cas, le choix de l’auto...

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Certification environnementale des exploitations agricoles : trois reconnaissances sont retirées

Publié le 24/08/22

24/08/2022 | FIL D'INFO | Rural Certification environnementale des exploitations agricoles : trois reconnaissances sont retir...

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Nouvelle prolongation du dispositif d'aide à l'achat de carburant

Publié le 24/08/22

24/08/2022 | FIL D'INFO | Rural Nouvelle prolongation du dispositif d'aide à l'achat de carburant ...

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Donations consenties le même jour : les droits sont calculés au jour du dépôt pour tous les actes

Publié le 24/08/22

Lorsque deux donations notariées sont dressées et présentées à l’enregistrement le même jour, l’abattement en ligne directe s’applique au premier acte...

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Distance des baies d’une façade aux limites séparatives : le cas des loggias et des balcons parisiens

Publié le 23/08/22

Le respect des règles de prospect du règlement du PLU de Paris s’apprécie au regard de la distance calculée à partir du rebord extérieur d’une loggia ...