Publié le 31/08/22
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de...
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Publié le 30/08/22
Si les copartageants peuvent choisir d’un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné par le tribunal, celui-ci ne peut pas poursuivre...
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Publié le 30/08/22
La construction contre un mur séparatif par l’un des voisins doit se faire dans les limites de l’autorisation donnée par l’autre et le juge ne peut dé...
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Publié le 29/08/22
Le bailleur qui loue un local commercial édifié sans permis de construire manque à son obligation de délivrance, peu important que le locataire ait pu...
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Publié le 26/08/22
26/08/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Zone des 50 pas géométriques aux Antilles : conditions de décote en cas de cessio...
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Publié le 25/08/22
Lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) fixe une règle générale mais permet à l’autorité compétente de l’écarter dans certains cas, le choix de l’auto...
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Publié le 24/08/22
24/08/2022 | FIL D'INFO | Rural Certification environnementale des exploitations agricoles : trois reconnaissances sont retir...
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Publié le 24/08/22
24/08/2022 | FIL D'INFO | Rural Nouvelle prolongation du dispositif d'aide à l'achat de carburant ...
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Publié le 24/08/22
Lorsque deux donations notariées sont dressées et présentées à l’enregistrement le même jour, l’abattement en ligne directe s’applique au premier acte...
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Publié le 23/08/22
Le respect des règles de prospect du règlement du PLU de Paris s’apprécie au regard de la distance calculée à partir du rebord extérieur d’une loggia ...
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