Actualités juridiques
Sauvetage in extremis de l’article L 323-3 du Code de l’expropriation par la loi 3DS
Publié le 04/04/22
Pour remédier à l’inconstitutionnalité de l’article L 323-3 du Code de l’expropriation, le législateur a remanié sa rédaction afin de reconnaître expr...
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Mesures d'adaptation des marchés agricoles aux conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie
Publié le 04/04/22
La France autorise les exploitants agricoles à valoriser leurs jachères pour la campagne 2022....
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Aides de la PAC : la télédéclaration des dossiers PAC 2022 est ouverte depuis le 1er avril
Publié le 04/04/22
04/04/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides de la PAC : la télédéclaration des dossiers PAC 2022 est ouverte depuis le 1er avril Min. agri., Communiqu...
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Filière arboricole : appel à projets destiné à accompagner les investissements en vue de développer la production et conserver une arboriculture de qualité
Publié le 04/04/22
La demande d'aide doit être déposée à partir du 1er avril, jusqu'au 31 juillet pour toutes les espèces sauf les fruits à noyaux, et jusqu'au 15 septem...
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Le régime de recevabilité des recours associatifs est conforme à la Constitution
Publié le 04/04/22
04/04/2022 | FIL D'INFO | Rural Le régime de recevabilité des recours associatifs est conforme à la Constitution Cons. const., déc. 1er avr. 202...
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Comment mettre en oeuvre la PAC dans les espaces protégés ?
Publié le 01/04/22
01/04/2022 | FIL D'INFO | Rural Comment mettre en oeuvre la PAC dans les espaces protégés ? Fédération des Parcs naturels régionaux, Parcs natio...
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Dispositif « Pinel » : davantage de conditions en 2023 et 2024 pour bénéficier d’une réduction d’impôt à taux plein
Publié le 01/04/22
Les différents critères permettant le maintien en 2023 et 2024 des taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel » à leur niveau actuel viennent ...
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L'agrément des organismes de conseil aux CUMA prolongé d'un an
Publié le 01/04/22
Ce sursis permettra de mettre en oeuvre une possible réforme du DiNA sans avoir à relancer de lourdes procédures d'agrément qui s'avéreraient rapideme...
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Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants : les entreprises agricoles n'échappent à la règle de minimis
Publié le 31/03/22
Le plafond ne s'applique toutefois qu'au dispositif de doublement mis en place jusqu'au 31 décembre 2022....
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Interdiction de l'élevage de poules pondeuses en cage : l'État ne sera pas sanctionné pour le retard
Publié le 31/03/22
Le Conseil d'État refuse de liquider l'astreinte prévue puisque la décision juridictionnelle a été exécutée avec un retard minime....
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