Inafon - Actualités juridiques

Les AOP protégées y compris pour des produits destinés à l'exportation vers des pays tiers

Publié le 15/09/22

L'État qui omet de prévenir ou de faire cesser l'utilisation d'appellations d'origine protégées (AOP) ou d'indications géographiques protégées (IGP) p...

Enfant né par PMA avec donneur : l’accès à ses origines est désormais possible

Publié le 15/09/22

15/09/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Enfant né par PMA avec donneur : l’accès à ses origines est dé...

Les démarches d’un tiers pour la réinstallation du locataire font obstacle au repentir du bailleur

Publié le 14/09/22

Le bailleur qui a refusé le renouvellement ne peut plus revenir sur sa décision si une société créée par le locataire a acquis un terrain et commencé ...

Prestation compensatoire : prise en compte des dépenses liées à l’entretien des enfants

Publié le 13/09/22

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit déduire des ressources de l’époux débiteur les charges liées à l’entretien et à l’é...

La loi pour le pouvoir d’achat limite l’augmentation des loyers d’habitation

Publié le 12/09/22

La loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l’inflation, plafonne l’indexation des loyers par le blocage pen...

Aides PAC : taux de remboursement

Publié le 12/09/22

Augmentation de 2,2684 % au-delà de 2 000 euros pour 2021....

Filière animale : conséquences du conflit Russo-Ukrainien

Publié le 12/09/22

Les enveloppes financières consacrées à l'aide aux éleveurs, ainsi qu'aux entreprises sous contrat d'intégration ou de production ou aux provendiers, ...

Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1

Publié le 12/09/22

Les périodes de dépôt des demandes d'indemnisation au titre des dispositifs d'avances mis en oeuvre au bénéfice des éleveurs de volailles, des entrepr...

La loi pour le pouvoir d’achat redéfinit le champ d’application du complément de loyer

Publié le 12/09/22

Parmi les mesures de la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 concernant les baux d’habitation figure une définition qui se veut plus précise des...

L’encadrement par décret des loyers d’habitation est reconduit

Publié le 09/09/22

La limitation de l’augmentation du loyer d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail dans certaines agglomérations es...