Actualités juridiques
PAC 2023-2027 : la Commission européenne approuve officiellement le Plan Stratégique National de la France
Publié le 05/09/22
Les ambitions affichées par le ministère s'articulent autour de la croissance économique, de la protection environnementale et du renouvellement des g...
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Crédit immobilier : la hausse des taux se poursuit, à vive allure…
Publié le 05/09/22
La hausse des taux des prêts immobiliers reste soutenue en juillet. L’allongement de la durée des prêts permet de compenser cette hausse et de concrét...
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Troubles anormaux de voisinage subis par les élevages exposés à des antennes relais : suite et fin du contentieux
Publié le 02/09/22
Pour le Conseil d'Etat, la mise à l'arrêt provisoire de l'équipement ne peut être obtenue au titre du référé mesures utiles....
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Le programme portant mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques pour 2022 est publié
Publié le 02/09/22
02/09/2022 | FIL D'INFO | Rural Le programme portant mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques pour 2022 e...
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Aides PAC : le versement des avances aux bénéficiaires est étendu à l'ensemble des aides
Publié le 02/09/22
Les Etats membres peuvent dès à présent se saisir de cette possibilité....
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Aides en faveur des DOM concernant le rhum agricole et les bananes
Publié le 02/09/22
La répartition du contingent de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole est reconduite tandis qu'une aide est accordée aux planteurs d...
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La déclaration exigée des associations cultuelles est constitutionnelle
Publié le 02/09/22
La procédure spécifique de déclaration qui s’impose aux associations revendiquant la qualité d’association cultuelle est constitutionnelle, sous réser...
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Actualisation du dispositif administratif d'aide à la relance des exploitations agricoles
Publié le 02/09/22
La simplification se concrétise par une fusion de deux des trois aides et un assouplissement des modalités d'accès au dispositif....
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La liste des travaux de rénovation énergétique que peut réaliser le locataire à ses frais est fixée
Publié le 01/09/22
Le décret 2022-1026 du 20 juillet 2022 fixe la liste et les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique pouvant être réal...
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À chaque dépense correspond une créance entre époux
Publié le 31/08/22
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de...
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