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Actualités juridiques

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Exception au droit de préemption du locataire commercial : cession unique de locaux distincts

Publié le 08/09/22

Constitue une cession unique de locaux commerciaux distincts, à laquelle le droit de préemption du locataire commercial ne s’applique pas, la vente pa...

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Exonération de CFE au bénéfice des exploitants agricoles : les clarifications de l'administration fiscale

Publié le 07/09/22

Le Bofip étoffe la liste des activités imposables au titre du CFE....

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Dérogation possible aux règles d'alimentation des volailles et porcins AB en raison de l'invasion de l'Ukraine par la Russie

Publié le 07/09/22

La Commission européenne autorise les États membres à mettre en oeuvre le dispositif exceptionnel prévu en cas de catastrophe....

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Pacte Dutreil : condition imposée d'une activité opérationnelle par la société dont les parts sociales font l'objet d'un tel pacte

Publié le 07/09/22

07/09/2022 | FIL D'INFO | Rural Pacte Dutreil : condition imposée d'une activité opérationnelle par la société dont les parts...

Dissolution d’une SCP pour mésentente entre associés empêchant toute décision sur son devenir

Publié le 07/09/22

La dissolution d’une SCP de notaires est justifiée par la mésentente entre associés égalitaires, la paralysie du fonctionnement, dévolu à un suppléant...

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Taux des prêts bonifiés du 1er août 2022 au 31 janvier 2023

Publié le 07/09/22

La valeur du taux de base applicable aux prêts bonifiés passe de 0,98 % à 1,10 %....

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Crédit immobilier sous condition résolutoire de la non-conclusion du contrat financé

Publié le 06/09/22

En cas de crédit immobilier consenti à deux personnes, la condition résolutoire de non-conclusion de la vente n’est pas réalisée si un seul coemprunte...

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La réduction d'un legs d'usufruit s'effectue par imputation en assiette et non en valeur

Publié le 06/09/22

L'atteinte à la réserve doit s'apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, m...

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L'incapacité de recevoir des professionnels de santé est conforme à la Constitution

Publié le 06/09/22

L'atteinte au droit de propriété est justifiée par un objectif d'intérêt général et proportionnée à cet objectif....

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L'existence d'une infirmité ne suffit pas à permettre l'application de l'abattement prévu par l'article 779, II du CGI

Publié le 06/09/22

N'est pas éligible à l'abattement pour infirmité, la personne qui, au jour du décès, poursuivait son activité professionnelle dans des conditions norm...