Actualités juridiques
Aides PAC : taux de remboursement à appliquer aux paiements directs
Publié le 04/09/23
Une augmentation de 1,5523 % au-delà de 2 000 euros est mise en œuvre pour 2022.…
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Quelles règles appliquer quand le terrain est à cheval sur deux zones du PLU mais pas le projet ?
Publié le 04/09/23
Lorsque le terrain d’assiette est à cheval sur deux zones du PLU mais que le projet est entièrement implanté dans l’une de ces zones, le règlement de …
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Paiement de l’indemnité au preneur sortant : quid en cas d’absence d’information de l’acquéreur ?
Publié le 04/09/23
Si le preneur et le bailleur doivent, à la demande du rédacteur du cahier des charges, et sous leur responsabilité, lui fournir les indications relati…
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Aide de minimis : la reconduction d’une aide temporaire au bénéfice des éleveurs de bovins de Mayotte fait l’objet d’une nouvelle instruction
Publié le 04/09/23
La date limite de dépôt des demandes d’aide est reportée au 30 septembre 2023.…
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Filière vitivinicole : le complément de financement de la distillation de crise est confirmé
Publié le 04/09/23
Le concours de l’État permettra de porter le budget à 200 millions d’euros au total.…
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L'interdiction de broyage ou de fauchage des jachères des terrains à usage agricole temporairement suspendue
Publié le 01/09/23
La BCAE 8 n’est plus conditionnée à la satisfaction de ce critère jusqu’au 31 décembre 2023.…
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Meublé de tourisme d’un local commercial : pas de cumul de régime !
Publié le 01/09/23
01/09/2023 | FIL D'INFO Meublé de tourisme d’un local commercial : pas de cumul de régime ! CE 26-6-2023, n° 458799, Syndicat des professionnels de …
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Le délai de contestation de l’AG court à compter de la notification du PV par lettre recommandée
Publié le 30/08/23
N’est pas contraire au droit d’accès à un tribunal, garanti par la Convention EDH, le fait que le délai de 2 mois pour contester une décision d’AG cou…
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Un référé-expertise visant à prouver un empiétement interrompt la prescription acquisitive
Publié le 29/08/23
29/08/2023 | FIL D'INFO Un référé-expertise visant à prouver un empiétement interrompt la prescription acquisitive Cass. 3e civ. 29-6-2023 n° 21-25.…
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Aides PAC : conditionnalité, mécanismes financiers, régimes de sanction de l’éco-régime et des mesures de soutien couplé aux productions animales
Publié le 28/08/23
Des modifications et des compléments sont apportés à la réglementation nationale.…
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