Actualités juridiques
Suppression sur 2 ans de la CVAE et ajustement du plafonnement de la CET sur la valeur ajoutée
Publié le 06/10/22
L'article 5 du projet de loi de finances pour 2023 prévoit la suppression sur deux ans de la CVAE et l'abaissement du taux du plafonnement de la CET e...
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Les organisations de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive peuvent être reconnues
Publié le 05/10/22
05/10/2022 | FIL D'INFO | Rural Les organisations de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive pe...
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Le droit de préemption des surfaces agricoles pour préserver la ressource en eau devient effectif
Publié le 05/10/22
Institution, procédure, régime des biens acquis, etc. Le décret détaillant les conditions d’application du droit de préemption des surfaces agricoles ...
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Le calcul des honoraires du généalogiste peut inclure l’assurance-vie conclue au profit des héritiers
Publié le 04/10/22
L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend pas illégale la clause du contrat de révélation de suc...
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2022
Publié le 03/10/22
Les montants sont fixés en France métropolitaine et en Corse....
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Paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs : nouveaux montants pour la campagne 2022
Publié le 03/10/22
Le montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs reste identique à celui de 2021....
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Aides couplées animales des filières ovines et caprines : montants pour la campagne 2022 en France métropolitaine
Publié le 03/10/22
Seul le montant de l'aide aux élevages caprins évolue....
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Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1 : dispositif complémentaire d'indemnisation en faveur des éleveurs de poules pondeuses
Publié le 03/10/22
Les demandes doivent être déposées le 21 octobre au plus tard....
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Aides couplées animales des filières bovines : montants pour la campagne 2022 en France métropolitaine
Publié le 03/10/22
Les montants des aides aux bovins allaitants et aux bovins laitiers sont fixés....
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Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
Publié le 03/10/22
La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de p...
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