Actualités juridiques
Locations touristiques et infraction au changement d’usage : mieux vaut gérer que louer !
Publié le 08/12/22
Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n’encourt pas l’amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le change...
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Vefa : le classement prévisible d’un monument historique n’est pas un retard légitime de livraison
Publié le 07/12/22
Le vendeur en l’état futur d’achèvement doit réparer le préjudice des acquéreurs en cas de retard de livraison et il ne peut pas invoquer le classemen...
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Droit de préférence conventionnel du locataire commercial : à quel prix s’exerce la préférence ?
Publié le 06/12/22
Dès lors que le droit de préférence prévu au bail commercial a pour effet de substituer le locataire dans les droits de l’acquéreur évincé, celui-ci e...
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Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul
Publié le 06/12/22
L’injonction du maire de supprimer le branchement de parcelles au réseau électrique ayant été annulée par le juge administratif, le refus ultérieur d’...
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Le défaut d’information sur l’alimentation en eau potable constitue une réticence dolosive
Publié le 05/12/22
L’acquéreur d’une maison d’habitation, même située en zone rurale, étant en droit de s’attendre à ce que celle-ci soit alimentée en eau potable, la di...
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Filière bois et forêt : la feuille de route "Forêt de la planification écologique" est arrêtée
Publié le 05/12/22
Cinq axes de travail sont retenus....
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Aides PAC : réserve en faveur des jeunes agriculteurs
Publié le 05/12/22
Le montant est arrêté pour la campagne 2022....
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Agriculture ultramarine : deux ministres participent au conseil d'administration de l'ODEADOM
Publié le 05/12/22
Le gouvernement définit les perspectives d'adaptation de l'agriculture ultramarine à la transition écologique, à la lutte contre le réchauffement clim...
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Paiement « vert » : autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion de prairies permanentes
Publié le 05/12/22
Le dispositif est à nouveau reconduit pour les Hauts-de-France pour la campagne 2022....
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Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1
Publié le 05/12/22
Les mesures de prévention sont renforcées dans la région des Pays de la Loire et la liste des communes en zones réglementées est complétée....
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