Actualités juridiques
Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1
Publié le 20/12/22
Les zones de protection et de surveillance sont à nouveau actualisées....
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Aides PAC : le versement du solde des aides directes du 1er pilier et de l'ICHN est effectif depuis le 8 décembre
Publié le 20/12/22
7,22 milliards d'euros auront été versés pour la campagne 2022 au titre de ces aides....
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Le décret listant les fruits et légumes exemptés de l'obligation de vente sans emballage plastique est annulé
Publié le 20/12/22
Ses dispositions sont illégales car elles étendent le champ de l'exemption et lui confèrent un caractère temporaire....
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Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est commenté
Publié le 19/12/22
L’administration vient de publier ses commentaires suite à la modification du statut de l’entrepreneur individuel. Transposant ses commentaires relati...
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La cession de l’usufruit de droits sociaux échappe au droit proportionnel d’enregistrement
Publié le 16/12/22
La cession de l’usufruit de droits sociaux n’emportant pas mutation de propriété, la cession de l’usufruit temporaire de parts de sociétés à prépondér...
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Calcul de la récompense en cas d'amélioration d'un bien propre avec des fonds communs
Publié le 15/12/22
La récompense est égale au profit subsistant, lequel se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds communs ont contribué au financement d...
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Régime de communauté : consentement exprès par un époux au cautionnement contracté par son conjoint
Publié le 15/12/22
La capacité de l'époux à faire face à son engagement s'apprécie au regard de ses biens et revenus propres et de ceux de la communauté....
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Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
Publié le 15/12/22
S’agissant d’une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l’émolument net, seul rapportable, s’établit par la déduction du mo...
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Illicéité des sites internet étrangers proposant des services de GPA et obligation de l’hébergeur
Publié le 14/12/22
14/12/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Illicéité des sites internet étrangers proposant des services ...
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Créance de salaire différé partielle pour cause de participation partielle à l'exploitation
Publié le 14/12/22
Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé partiellement à l'exploitation ne peut bénéficier que d'une créance de salaire différé partiell...
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