Actualités juridiques
Produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 : les règles d'épandage seront définies par les préfets
Publié le 26/12/22
Le processus d'adoption de règles d'encadrement, voire d'interdiction, sera long à aboutir....
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Débit minimal des cours d'eau : la conservation et la circulation des espèces piscicoles prime sur les besoins agricoles d'irrigation
Publié le 26/12/22
Un jugement de première instance annule les arrêtés préfectoraux fixant des débits minimaux et procède d'office au relèvement de ceux-ci....
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La dérogation « espèces protégées » circonscrite à l'hypothèse d'un risque caractérisé pour les espèces
Publié le 26/12/22
Le Conseil d'État délimite dans un avis le champ d'application et les conditions d'obtention de la dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux ...
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Pas de droit de partage sur l'attribution d'un préciput
Publié le 21/12/22
Les biens faisant l'objet d'un préciput sont prélevés avant tout partage et n'ont jamais fait partie de la masse successorale à partager....
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Pas de recel successoral sans preuve de la libéralité
Publié le 21/12/22
La preuve de l'existence de la donation incombe à celui qui allègue du recel....
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L'éxonération de taxe foncière visée à l'article 1382, 6°, du CGI est étendue à des sociétés agricoles
Publié le 21/12/22
21/12/2022 | FIL D'INFO | Rural L'éxonération de taxe foncière visée à l'article 1382, 6°, du CGI est étendue à des sociétés ...
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Montant du rapport : la charge imposée au donataire n'est pas réévaluée si elle s'exécute au moment de la donation
Publié le 21/12/22
Lorsque la charge est payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net s'établit par la déduction du montant de la charge grevant la donat...
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Reconnaissance des divorces extrajudiciaires
Publié le 21/12/22
Un acte de divorce établi par un officier d’état civil italien, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant ...
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La rédaction fait une pause
Publié le 21/12/22
21/12/2022 | FIL D'INFO | Notaire et office La rédaction fait une pause ...
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Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
Publié le 20/12/22
La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la présomption de paternité du mari et ne la contestent qu’au bout de 30 ans sont...
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