Actualités juridiques
Loi « Industrie verte » : regroupements de surfaces de vente pour « libérer du foncier »
Publié le 15/11/23
La loi « Industrie verte » facilite les regroupements de surfaces de vente dans les zones d’activité économique afin que le foncier ainsi libéré soit …
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Quand le preneur à bail n'exploite plus, la mise à disposition d'une société agricole devient une cession prohibée
Publié le 15/11/23
Le bailleur peut, sans avoir à justifier d'un préjudice, obtenir la résiliation du bail rural mis à disposition d'une société agricole par le preneur …
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Assujettissement à la CFE des activités de location meublée : l’administration fiscale fait le point
Publié le 15/11/23
Les locations ou sous-locations, même réalisées de manière irrégulière et ne mobilisant pas de moyens matériels particuliers, sont concernées.…
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Loi « Industrie verte » et assurance-vie
Publié le 14/11/23
Généralisation du référencement des labels reconnus par l’État au titre de la finance durable, accès facilité aux actifs non cotés ou encore renforcem…
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Prescription de l'action en réduction
Publié le 14/11/23
Si l'action en réduction n'est soumise à aucun formalisme particulier, il appartient néanmoins à l'héritier réservataire de formaliser sa demande néce…
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Terrain constructible devenu inconstructible : évaluation du montant du rapport
Publié le 14/11/23
Il y a lieu de tenir compte de la valeur du terrain non constructible au jour du partage, peu importe qu'une construction y ait été érigée à l'époque …
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La volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager d'habitation doit être sans équivoque
Publié le 14/11/23
Si la manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux.…
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Point de départ de l'action en nullité du bail pour défaut d'autorisation du contrôle des structures
Publié le 14/11/23
La prescription de 5 ans de l'action en nullité d'un bail pour défaut d'autorisation d'exploiter a pour point de départ l'expiration du délai imparti …
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La « loi Industrie » verte retouche le droit de l’urbanisme
Publié le 13/11/23
Les règles et procédures encadrant la réalisation de projets de construction ou d’aménagement sont légèrement adaptées en vue de faciliter l’implantat…
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Filière avicole : les zones de protection et de surveillance autour des foyers d’influenza aviaire H5N1 sont redéfinies
Publié le 13/11/23
Le Danemark et la Pologne sont visés.…
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