Actualités juridiques
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Publié le 13/12/22
13/12/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisib...
Lire la suite
PAC et PSN 2023-2027 : les instances chargées de la gestion de la PAC sont instituées
Publié le 12/12/22
Un décret désigne chacune des instances à mettre en place tant à l'échelon national qu'à l'échelon régional....
Lire la suite
Exonération en fonction des recettes : le cas du démembrement de parts d'une société de personnes
Publié le 12/12/22
En cas de démembrement des parts d'une société de personnes, le seuil d'exonération des plus-values professionnelles s'apprécie en fonction de la quot...
Lire la suite
Prise en compte de la valeur du bien financé pour apprécier le risque d’endettement de l’emprunteur
Publié le 12/12/22
La banque doit, pour apprécier les capacités financières de l’emprunteur non averti et déterminer si elle est tenue à un devoir de mise en garde, pren...
Lire la suite
Indemnisation liée à l'épizootie d'influenza aviaire H5N1 : quelles modalités pour les pertes survenues entre le 15 septembre et le 26 novembre ?
Publié le 12/12/22
Les demandes doivent être déposées le 24 février 2023 au plus tard....
Lire la suite
Filière vitivinicole : aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour 2022-2023
Publié le 12/12/22
La déclaration en ligne sera ouverte jusqu'au 28 avril 2023....
Lire la suite
Les engagements et critères d'admissibilité des plans collectifs de restructuration du vignoble des bassins viticoles vallée du Rhône et Languedoc-Roussillon sont modifiés
Publié le 12/12/22
12/12/2022 | FIL D'INFO | Rural Les engagements et critères d'admissibilité des plans collectifs de restructuration du vignob...
Lire la suite
TVA sur marge : le Conseil d’État précise la condition d’identité de qualification juridique
Publié le 09/12/22
Pour que le régime de la TVA sur marge s’applique à une cession de terrains à bâtir, il y a lieu de rechercher dans les actes de vente s’ils ont été a...
Lire la suite
Les professionnels agricoles devront bientôt transmettre aux autorités leurs registres d'utilisation de leurs produits phyto
Publié le 08/12/22
08/12/2022 | FIL D'INFO | Rural Les professionnels agricoles devront bientôt transmettre aux autorités leurs registres d'util...
Lire la suite
Un projet de loi d'orientation agricole avant fin juin
Publié le 08/12/22
Le ministère de l'agriculture lancera une grande concertation en janvier à laquelle le public pourra participer....
Lire la suite