Actualités juridiques
PAC 2023-2027 : modalités d’attribution des aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique et des aides bovines
Publié le 03/07/23
Une instruction technique apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif pour la campagne 2023....
Lire la suite
PAC 2023-2027 : une dérogation pour le dépôt tardif de la demande unique en 2023
Publié le 03/07/23
03/07/2023 | FIL D'INFO | Rural PAC 2023-2027 : une dérogation pour le dépôt tardif de la demande unique en 2023 Il est dérogé aux dispos...
Lire la suite
PAC 2023-2027 : les différentes surfaces agricoles définies dans une instruction technique
Publié le 03/07/23
Les conditions d’accès au registre parcellaire graphique sont également encadrées....
Lire la suite
PAC 2023-2027 : les définitions transversales relatives à l’activité et aux surfaces agricoles applicables déjà modifiées
Publié le 03/07/23
03/07/2023 | FIL D'INFO | Rural PAC 2023-2027 : les définitions transversales relatives à l’activité et aux surfaces agricoles applicables déjà m...
Lire la suite
Le légataire non saisi doit demander la délivrance dans les cinq ans du décès
Publié le 03/07/23
Si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître ...
Lire la suite
Autorisation environnementale : un nouveau modèle disponible
Publié le 03/07/23
03/07/2023 | FIL D'INFO | Rural Autorisation environnementale : un nouveau modèle disponible Arr. 16 juin 2023, NOR : TREP2313837A : JO, 30 juin...
Lire la suite
Un associé de SCI admis à se retirer contre rachat de ses parts ne peut pas les céder à un tiers
Publié le 30/06/23
La cession de ses parts à un tiers par un associé retrayant d'une société civile est nulle s’il n'a pas fait préalablement constater l'échec de la pro...
Lire la suite
Reconduction de l’interdiction d’importation de viandes issues d'animaux provenant de pays tiers à l'UE ayant reçu des antimicrobiens
Publié le 30/06/23
La suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France cessera lorsque la réglementation européenne en la matière entrera en v...
Lire la suite
Affichage informant les consommateurs sur la rémunération des agriculteurs : la liste des productions concernées est fixée
Publié le 30/06/23
L'expérimentation est mise en place au 1er juillet 2023 pour une durée de 5 ans....
Lire la suite
Adoption de l’enfant du conjoint : non rétracté, le consentement du parent est illimité dans le temps
Publié le 30/06/23
Non rétracté dans les deux mois, le consentement pour l’adoption de son enfant par son conjoint vaut sans limite de temps ou de procédure ; l’adoption...
Lire la suite