Actualités juridiques
Réduction de la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole : le programme d'action national bientôt en vigueur
Publié le 15/03/23
Le septième PAN s'inscrit dans la continuité du programme précédent....
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Une loi pour « libérer la nature de ses grillages »
Publié le 15/03/23
Résultat d’un bras de fer joué en Sologne, une nouvelle loi réglemente l’installation des clôtures dans les espaces naturels. Celles qui existent déjà...
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Vices cachés : la réparation du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur
Publié le 14/03/23
En cas de vice caché, la remise en état du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur pour lui demander une réduction du prix...
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Le DiNA-CUMA se recentre sur l'aide au conseil stratégique
Publié le 14/03/23
Le dispositif national d'accompagnement des CUMA abandonne le volet de financement des investissements matériels....
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Bail réel solidaire d’activité : un nouveau bail constitutif de droit réel pour les microentreprises
Publié le 13/03/23
Inspiré du bail réel solidaire dédié au logement, un nouveau bail constitutif de droit réel dédié aux locaux d’activités est créé pour les microentrep...
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Nullité partielle d'un acte contenant un pacte sur succession future
Publié le 13/03/23
Lorsque la nullité résultant d'un pacte sur succession future n'affecte qu'une ou plusieurs clauses de l'acte, elle n'emporte sa nullité en son entier...
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Épizootie d'influenza aviaire H5N1 : nouveau déploiement des zones de protection et de surveillance
Publié le 13/03/23
L'évolution de l'épizootie nécessite toujours une protection renforcée....
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PAC 2023-2027 : les modalités de mise en oeuvre des éco-régimes et des aides couplées
Publié le 13/03/23
L'introduction de ce nouveau dispositif fait l'objet d'une codification....
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Soutien aux investissements des agriculteurs : une deuxième vague pour la mesure « équipements pour la troisième révolution agricole »
Publié le 13/03/23
Les demandes d'aide doivent être déposées avant le 31 décembre 2023....
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Filière forêt-bois : lancement du volet renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « aider la forêt à s'adapter au changement climatique pour mieux l'atténuer »
Publié le 13/03/23
Les demandes d'aide doivent être déposées au plus tard le 30 avril 2023....
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