Actualités juridiques
Aides à l'installation : conditions d'éligibilité pour la programmation ayant débuté en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale
Publié le 11/07/23
Un décret du 7 juillet fixe le régime des aides à l'installation applicable dans les régions qui n'ont pas la qualité d'autorité de gestion au sens de...
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Nouveau crédit d'impôt forêt : publication du décret d'application
Publié le 10/07/23
10/07/2023 | FIL D'INFO | Rural Nouveau crédit d'impôt forêt : publication du décret d'application D. n° 2023-524, 29 juin 2023 : JO, 30...
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PAC 2023-2027 : aides liées à la surface à compter de la campagne 2023
Publié le 10/07/23
Les dispositions transversales aux aides surfaciques, au dépôt ainsi qu’à la modification de la demande unique font l’objet d’une instruction techniqu...
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PAC 2023-2027 : des fiches thématiques illustrent les règles relatives au registre parcellaire graphique et aux définitions transversales liées aux surfaces non agricoles
Publié le 10/07/23
10/07/2023 | FIL D'INFO | Rural PAC 2023-2027 : des fiches thématiques illustrent les règles relatives au registre parcellaire graphique et aux d...
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Dépenses financées par le Feader et le FEAGA : montants à recouvrer pour les années 2019 et 2020
Publié le 10/07/23
Correction financière exigible par la France pour des dépenses irrégulières effectuées au titre de la PAC dans le cadre de la procédure d’apurement de...
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L’activité de location équipée serait-elle éligible au régime Dutreil ?
Publié le 10/07/23
Le juge ne peut pas refuser le bénéfice du dispositif Dutreil au motif que la société dont les titres sont transmis n’exerce pas une activité de march...
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Filière banane : mise en œuvre des circonstances exceptionnelles pour la Martinique et la Guadeloupe
Publié le 10/07/23
10/07/2023 | FIL D'INFO | Rural Filière banane : mise en œuvre des circonstances exceptionnelles pour la Martinique et la Guadeloupe Déc. ODEADO...
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PAC 2023-2027 : régions n’ayant pas choisi d’exercer la compétence d’autorité de gestion
Publié le 10/07/23
Des conditions spécifiques d’éligibilité des aides agricoles et forestières s’appliquent....
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Un associé de société civile autorisé à s’en retirer ne peut plus céder ses parts à un tiers
Publié le 07/07/23
Une fois engagé dans une procédure de retrait de la société acceptée par celle-ci, un associé ne peut plus céder ses parts à un tiers sans méconnaître...
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Le nu-propriétaire n'est propriétaire des constructions édifiées par l'usufruitier qu'à l'extinction de l'usufruit
Publié le 07/07/23
Le droit d'accession du nu-propriétaire du fonds sur lequel l'usufruitier édifie une construction nouvelle n'opère, en l'absence de convention réglant...
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