Actualités juridiques
Valable reprise d'un acte non expressément pris au nom ou pour le compte d'une société en formation
Publié le 08/12/23
Une fois immatriculée, une société peut désormais reprendre un acte s'il est établi que la commune intention des parties était de le conclure au nom o...
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Action en responsabilité à l'encontre d'un gérant de SCI : exclusion de la prescription triennale
Publié le 08/12/23
La responsabilité personnelle d'un dirigeant de société civile ne peut être retenue à l'égard d'un tiers que s'il a commis une faute séparable de ses ...
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Élevage de poules pondeuses en cage : le décret d’application validé par le Conseil d’État
Publié le 07/12/23
La notion de bâtiment réaménagé précisée dans le décret est conforme aux objectifs de la loi....
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Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité
Publié le 07/12/23
La Cour de cassation juge pour la première fois qu’une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité....
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Nullité de la vente d'un immeuble d'une SCI consentie en violation de l'objet social
Publié le 06/12/23
Le gérant d'une SCI ayant pour objet la propriété de tous biens immobiliers ainsi que toutes opérations concernant la réalisation de cet objet ne peut...
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Loi « industrie verte : relance de l’industrialisation via une réforme du droit des installations classées
Publié le 06/12/23
La loi Industrie verte entend relancer les implantations industrielles et réhabiliter les friches ; pour cela, elle réforme l’autorisation environneme...
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Fixation de la valeur de titres par l'expert de l'article 1843-4 du code civil (ancienne version)
Publié le 06/12/23
Un expert désigné en vertu de l'article 1843-4 du code civil avant le 3 août 2014 n'a pu commettre d'erreur grossière en fixant la valeur des titres d...
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Non-fourniture de l’état des risques : la résiliation du bail commercial n’est pas automatique
Publié le 05/12/23
La non-fourniture au locataire d’un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial ne ...
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ASPA : seuls les héritiers de l'allocataire peuvent se voir demander de rembourser les arrérages servis
Publié le 05/12/23
Les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérées après le décès du bénéficiaire auprès de ses seuls hérit...
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Un testament non daté peut être validé
Publié le 05/12/23
Malgré son absence de date, un testament olographe n'est pas nul lorsque des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des élément...
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