Actualités juridiques
L’agrivoltaïsme entre dans la PAC
Publié le 27/05/24
Les surfaces sur lesquelles sont implantées des installations agrivoltaïques sont admissibles au régime d’aide relevant de la PAC.…
Lire la suite
Réexamen de la PAC : une flexibilité accrue pour les agriculteurs
Publié le 27/05/24
Le règlement (UE) 2024/1468 du 14 mai 2024 acte le réexamen ciblé de certaines règles de base de la PAC.…
Lire la suite
Une nouvelle aide faveur de la biodiversité
Publié le 27/05/24
Une aide pour le maintien de bandes de céréales favorables au hamster commun est instituée en Alsace.…
Lire la suite
La réforme du droit des contrats spéciaux devrait avoir lieu… par ordonnance
Publié le 24/05/24
Le projet de loi de simplification donne deux ans au Gouvernement pour réformer par ordonnance les règles applicables à la vente, l’échange, le louage…
Lire la suite
Certification HVE : une version 4.2 du plan de contrôle du niveau 3 au 1er juin
Publié le 23/05/24
23/05/2024 | FIL D'INFO | Rural Certification HVE : une version 4.2 du plan de contrôle du niveau 3 au 1er juin …
Lire la suite
Intention de se prévaloir du pacte de préférence connue par le tiers : probatio diabolica ?
Publié le 23/05/24
La publication au fichier immobilier d’un acte rappelant l’existence d’un pacte de préférence et exprimant l’intention de son bénéficiaire de s’en pré…
Lire la suite
Le contentieux administratif adapté en faveur des ouvrages hydrauliques agricoles et des élevages intensifs
Publié le 23/05/24
La sécurisation des projets agricoles justifie l’instauration de nouvelles règles restrictives en matière d’exercice et de traitement des recours.…
Lire la suite
Marchés fonciers ruraux en 2023 : la consommation de terres agricoles avance masquée
Publié le 22/05/24
La FNSafer s’alarme de la cession de terres agricoles, libres ou occupées, bâties ou non, à des personnes physiques non agricoles.…
Lire la suite
Le nu-propriétaire peut déduire de sa seule part la totalité du passif successoral
Publié le 22/05/24
L’usufruitier n’étant pas tenu au passif successoral selon l’article 612 du Code civil, la cour d’appel de Dijon juge que le nu-propriétaire peut dédu…
Lire la suite
Reprise, à la dissolution de la communauté, de sommes d’argent issues d’un don : pas si facile !
Publié le 21/05/24
Des sommes d’argent données à un époux commun en biens par ses parents ne peuvent être reprises à la dissolution de la communauté que s’il est constat…
Lire la suite