Actualités juridiques
Pause printanière
Publié le 30/04/25
La rédaction fait une pause et vous retrouve le 12 mai.…
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Pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques
Publié le 30/04/25
Le traitement par drones prend son essor.…
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DPE, décret tertiaire et RE2020 : actualisation 2025 du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid
Publié le 30/04/25
Un arrêté du 11 avril 2025 met à jour les données figurant sur l'étiquette-climat du DPE ainsi que les taux d'énergie renouvelable et de récupération …
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En cas d’erreur de diagnostic d’une fosse septique, le préjudice doit être intégralement réparé
Publié le 30/04/25
Si le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif (fosse septique) est erroné, le préjudice de l’acheteur, …
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Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne
Publié le 30/04/25
30/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne …
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Remise gratuite de constructions en fin de bail : évaluation du surcroît de valeur vénale soumis aux revenus fonciers
Publié le 29/04/25
L’avantage en nature constitué par les constructions et aménagements réalisés par le locataire et remis au bailleur en fin de bail est égal au surcroî…
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Conditionnalité des aides : ratio annuel des prairies permanentes 2024 de la Corse
Publié le 29/04/25
Pour la campagne 2024, la région Corse n’est concernée ni par un régime de compensation ni par un régime d’interdiction de retournement des prairies.…
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Aides couplées animales en 2023 : clarification de l’accès aux aides aux bovins de plus de 16 mois et aux veaux sous la mère ou issus de l'AB
Publié le 29/04/25
Sont concernés les départements métropolitains hors Corse d’une part, et la région Corse d’autre part.…
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Pérennisation de l'utilisation de drones pour pulvériser des produits phytopharmaceutiques
Publié le 29/04/25
Depuis le 25 avril 2025, l'épandage de pesticides par aéronefs télépilotés est admis dans certains cas afin de lutter contre un danger sanitaire grave…
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Clause bénéficiaire : conséquence de la nullité pour incapacité de recevoir
Publié le 29/04/25
L'annulation de la désignation d'un bénéficiaire frappé d'une incapacité de recevoir en application de l'article 909 du code civil ne porte pas sur l'…
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