Actualités juridiques
Aides à l'installation : valeur du SMIC
Publié le 13/01/22
13/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides à l'installation : valeur du SMIC Instr. technique DGPE/SDC/2022-35, 11 janv. 2022 : BO min. agri. n° 3 L…
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Participation aux acquêts : nature juridique de la clause d'exclusion des biens professionnels
Publié le 12/01/22
La clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce des époux en l'absence de volon…
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Recel de communauté : l'intention de rompre l'égalité du partage doit être établie
Publié le 12/01/22
Il incombe au juge, pour déclarer un époux coupable de recel de communauté, de relever sa volonté de rompre à son profit l'égalité du partage.…
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Exclusion de la qualité d'associé pour l'usufruitier de parts sociales et effectivité de son droit de jouissance
Publié le 12/01/22
Au visa des articles 578 du code civil et 39, alinéa 1 et 3, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (dans sa version applicable à l'affaire), la chambr…
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Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2022
Publié le 12/01/22
12/01/2022 | FIL D'INFO | Notaire et office Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2022 Arrêté ECOT2138139A du 26-12-2021 : JO 28 texte n° 19 …
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L’intégration des APL dans le calcul de la récompense due à la communauté
Publié le 11/01/22
Les APL sont un substitut de revenus même si elles sont versées directement au prêteur ; elles doivent être prises en compte dans le calcul de la réco…
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Une personne faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale peut consentir une donation
Publié le 11/01/22
Il incombe au juge des contentieux de la protection de s'assurer que la libéralité correspond à ce qu'aurait voulu la personne protégée et qu'elle est…
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Obligation de conservation des biens ruraux loués à long terme : une jurisprudence contrastée
Publié le 11/01/22
Deux décisions récentes se prononcent sur la remise en cause de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour non-respect du dél…
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Filière vitivinicole : le programme de promotion des vins sur les marchés des pays tiers fait l'objet de modifications
Publié le 10/01/22
Trois décisions de FranceAgriMer apportent des aménagements aux dispositions relatives à la mise en oeuvre des opérations de promotion des vins sur le…
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L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Publié le 10/01/22
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une…
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