Actualités juridiques
Curatelle et modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie
Publié le 06/07/17
La modification de la clause bénéficiaire par le souscripteur en curatelle est subordonnée à l'assistance du curateur....
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Obligation générale de Télé@acter à partir du 1er janvier 2018
Publié le 23/05/17
Décret portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité fo...
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TVA : suppression de la procédure du transfert du droit à déduction
Publié le 05/04/17
TVA : Suppression de la procédure du transfert du droit à déduction - Précision concernant l'entrée en vigueur liée au décret n° 2015-1763 du 24 décem...
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Avoirs détenus à l'étranger et non déclarés
Publié le 05/04/17
Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d'assurance-vie ou trust à l'étranger (loi n° 2016-1918 du 29 déc...
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Plus-value immobilière et travaux
Publié le 05/04/17
Lorsqu'un début de construction a été entrepris sur un terrain, la circonstance qu'en dépit de ce début de construction, le bien ait été qualifié de t...
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Régularisation d'un permis de construire et construction achevée
Publié le 05/04/17
La régularisation d'un permis de construire peut intervenir alors que la construction est achevée....
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Travaux réalisés sans déclaration préalable et prescription
Publié le 04/04/17
La prescription décennale de l'article L.421-19 du code de l'urbanisme s'applique aux travaux réalisés sans déclaration préalable....
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Droit pénal de l'urbanisme
Publié le 04/04/17
La loi n°2017-242, 27 février 2017 a réformé les règles de prescription applicables aux infractions en urbanisme. Il s'agit désormais d'une prescripti...
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Fiscalité de la location nue à un locataire sous-louant en meublé
Publié le 22/03/17
La fiscalité pour le bailleur propriétaire est celle des revenus fonciers pour la bailleur propriétaire, celle des BNC pour le preneur initial sous-lo...
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Décret N. 2017-312 du 9 mars 2017 relatif aux caractéristiques du logement décent
Publié le 22/03/17
Le décret du 9 mars 2017 définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée....
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