Actualités juridiques
Les Mard dans la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
Publié le 17/01/22
La loi « Confiance dans l’institution judiciaire » aborde de nombreux sujets dont les modes alternatifs de résolution des litiges en matière civile. P…
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Filière aquacole : aide au titre de la troisième vague du programme d'aide aux investissements pour les secteurs de l'aquaculture et de la pêche
Publié le 17/01/22
Le dépôt des demandes est possible jusqu'au 31 mars 2022 sous réserve d'une enveloppe financière suffisante.…
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Filière avicole : la phase de dépôt des demandes de l'indemnité de pertes de non production liée à l'épisode d'influenza aviaire H5N8 est prolongée
Publié le 17/01/22
17/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière avicole : la phase de dépôt des demandes de l'indemnité de pertes de non production liée à l'épisode d'influe…
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Aides PAC : réduction des paiements et montant de soutien supplémentaire aux mesures relevant du développement rural pour 2022
Publié le 17/01/22
17/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : réduction des paiements et montant de soutien supplémentaire aux mesures relevant du développement rural …
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Consultation des maires dans l'arbitrage des attributions d'autorisation d'exploiter en cas de candidatures multiples
Publié le 14/01/22
Une réponse ministérielle est l'occasion d'expliciter l'absence des maires au sein des commissions départementales d'orientation de l'agriculture.…
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Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2022
Publié le 14/01/22
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2022 reste fixé à 1,2 %.…
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Conditions de résiliation d'un bail rural en cas de modification de la destination des récoltes : la bonne exploitation du fonds doit être compromise
Publié le 14/01/22
Le bail ne peut être résilié au seul motif que le preneur qui produisait des céréales pour l'alimentation animale et humaine consacre désormais la tot…
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La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation administrative
Publié le 13/01/22
La prise de contrôle d’une société qui possède ou exploite des biens immobiliers agricoles par une personne détenant déjà de tels biens au-delà d’une …
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Assiette du droit de retour légal des frères et sœurs en présence d’une créance de salaire différé
Publié le 13/01/22
L’assiette pour l’exercice du droit de retour légal des collatéraux privilégiés n’est pas constituée de la quote-part des biens reçue par le défunt au…
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Exploitation agricole et production d'énergie photovoltaïque : la plus-value professionnelle s'évalue activité par activité
Publié le 13/01/22
L'exonération pour durée de détention ne s'applique pas à l'activité de production d'électricité exercée depuis moins de 5 ans alors même que l'activi…
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