Actualités juridiques
Comptabilité notariale : Testez vos connaissances et votre pratique !
Publié le 22/01/18
Prenez 15 minutes pour tester vos connaissances en comptabilité notariale !...
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Adjudication et demande en nullité de la demande en renouvellement du bail commercial.
Publié le 13/11/17
C.Cass.Civ.3ème, 07/09/2017, 16-17174...
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Urbanisme - Ouvrage de canalisation d'eau potable
Publié le 07/09/17
Une canalisation d'eau potable qui dessert une seule habitation doit-elle être considérée comme un ouvrage privé ou un ouvrage public sur lequel un vo...
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Valeur vénale moyenne des terres agricoles
Publié le 07/09/17
L'arrêté du 24 août 2017 fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016 en France métropolitaine et dans les DOM...
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Tarifs réglementés des Notaires
Publié le 07/09/17
L'arrêté du 17 Août 2017, relatif aux tarifs réglementés des notaires, insère un nouvel article A. 444-167-1 dans le Code de commerce....
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Nouvelles mentions sur le panneau d'affichage des autorisations d'urbanisme au 1er juillet 2017
Publié le 06/07/17
Articles A.424-15 et 16 du Code de l'urbanisme...
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Loi ALUR et location
Publié le 06/07/17
Deux nouveaux diagnostics à remettre au locataire au 1er juillet 2017...
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Les travaux réalisés par le vendeur et la responsabilité du Notaire
Publié le 06/07/17
La cour de cassation est venue rappeler le 1er juin dernier que le Notaire qui a authentifié la vente d'un immeuble existant sans tenir compte de trav...
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Associé mineur d'une SCI et vente d'immeuble
Publié le 06/07/17
Sous l'empire des dispositions antérieures à la réforme de l'administration légale du patrimoine du mineur, l'autorisation du juge des tutelles était ...
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Adoption simple et contrat de gestation pour autrui (GPA)
Publié le 06/07/17
Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père...
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