Actualités juridiques
Usufruit du lot de copropriété, cotisation au fonds de travaux et clause de solidarité
Publié le 27/01/22
La clause du règlement de copropriété par laquelle le nu-propriétaire et l’usufruitier du lot sont tenus solidairement du paiement des charges s’appli…
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Consentement à la PMA et reconnaissance de filiation : nouveaux tarifs
Publié le 26/01/22
26/01/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Consentement à la PMA et reconnaissance de filiation : nouveaux tarifs Arrêté ECOC213…
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Le gain ou la perte de change est intégré dans le calcul des plus-values immobilières
Publié le 26/01/22
26/01/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Le gain ou la perte de change est intégré dans le calcul des plus-values immobilières CE 9-12-2021 n° 43…
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Suite de la réforme du droit des sûretés : les décrets d’application
Publié le 25/01/22
Le registre des sûretés mobilières, annoncé par la réforme du droit des sûretés, sera opérationnel au 1er janvier 2023 et concernera des opérations qu…
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Dégâts causés aux exploitations agricoles par des espèces protégées
Publié le 25/01/22
L'autorisation de destruction d'une espèce protégée doit être précisément motivée.…
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Identification de la zone agricole par le PLU
Publié le 25/01/22
Un hameau d'habitations ne présente aucun intérêt agronomique susceptible de justifier un zonage agricole.…
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Réparation des dégâts de gibier causés aux cultures et récoltes agricoles
Publié le 25/01/22
L'obligation d'indemnisation mise à la charge des fédérations de chasse franchit sans encombre le contrôle de la QPC.…
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Contentieux de la déclaration d'utilité publique
Publié le 25/01/22
Le pouvoir juridictionnel d'abrogation peut s'appliquer à la DUP.…
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Réduction des tarifs photovoltaïques : la demande de suspension est rejetée
Publié le 25/01/22
La loi de finances pour 2021 et ses textes d'application ont prévu une réduction des tarifs issus des anciens contrats d'achat et le recours à une cla…
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Cession de titres démembrés : où l’usufruit est, faute de remploi, réputé reporté sur le prix
Publié le 25/01/22
En cas de cession conjointe de la nue-propriété et de l’usufruit de titres démembrés, l’usufruitier est seul redevable de l’impôt sur la plus-value lo…
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