Actualités juridiques
Aides PAC : paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs
Publié le 05/12/22
Les montants sont modifiés pour la campagne 2022.…
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L’exonération de la première cession d’un logement peut être accordée par voie de réclamation
Publié le 02/12/22
Le contribuable qui ne se prévaut pas de l’exonération d’impôt sur la plus-value prévue lors de la première cession d’un logement autre que la résiden…
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Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
Publié le 02/12/22
Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM est automatique.…
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Construction illégale : un nu-propriétaire peut être condamné à démolir
Publié le 01/12/22
La personne condamnée au pénal à la démolition d’une construction édifiée en violation du PLU ne peut échapper à l’exécution de la mesure de restituti…
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La densification des alentours à la date du modificatif peut régulariser un permis d’aménager
Publié le 30/11/22
Une autorisation d’urbanisme illégale peut être régularisée par une autorisation modificative lorsque la règle qu’elle méconnaissait a entre-temps été…
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Dutreil et holding mixte : la prépondérance de l’animation appréciée concrètement
Publié le 29/11/22
La prépondérance de l’activité d’animation d’une société holding mixte s’apprécie au regard de la valeur des filiales animées, mais également de celle…
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Signature d'une charte pour des territoires pilotes en agriculture bio
Publié le 29/11/22
29/11/2022 | FIL D'INFO | Rural Signature d'une charte pour des territoires pilotes en agriculture bio …
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La transmission frauduleuse d'une EARL sanctionnée par l'administration fiscale
Publié le 28/11/22
Le montage fiscal a eu pour effet de faire totalement échapper le cédant à l'IR et à la plus-value mobilière.…
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L'aide pour la distribution de fruits et légumes et de lait dans les écoles est actualisée
Publié le 28/11/22
L'évolution des prix nécessite d'en revoir les modalités.…
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Modalités des aides à la souscription des contrats d'assurance récoltes et de l'indemnisation de solidarité nationale à partir de 2023
Publié le 28/11/22
Le décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 comporte deux chapitres. Le premier fixe les modalités des aides aux contrats d'assurance récoltes et la na…
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