Actualités juridiques
Interdiction de l'élevage de poules pondeuses en cage : l'État ne sera pas sanctionné pour le retard
Publié le 31/03/22
Le Conseil d'État refuse de liquider l'astreinte prévue puisque la décision juridictionnelle a été exécutée avec un retard minime....
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Pacte de préférence : le promettant doit faire connaître au bénéficiaire les conditions de la vente
Publié le 31/03/22
Celui qui a consenti un pacte de préférence doit faire connaître au bénéficiaire les conditions particulières de la vente envisagée au profit d’un tie...
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L’acquéreur d’un immeuble d’habitation dans le cadre de sa profession ne peut pas se rétracter
Publié le 30/03/22
Si l’achat d’un local d’habitation est lié à l’activité professionnelle de l’acquéreur, ce dernier n’a pas de droit de rétractation. Il ne peut pas no...
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Entrepreneur individuel en difficulté : ce qui change au 15 mai 2022
Publié le 30/03/22
La demande d'ouverture d'une procédure collective ou d'une procédure de surendettement à l'égard d'un entrepreneur individuel en difficulté sera porté...
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Les servitudes discontinues peuvent s'acquérir par destination du père de famille
Publié le 30/03/22
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues dès lors qu'il existe, lors de la division du fonds, des signes app...
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ICHN : les mesures de la campagne 2022 dans l'Hexagone
Publié le 29/03/22
29/03/2022 | FIL D'INFO | Rural ICHN : les mesures de la campagne 2022 dans l'Hexagone Instr. technique DGPE/SDPAC/2022-221, 19 mars 2022 : ...
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Vente sans purge du droit de préemption du preneur rural et délai pour agir en justice
Publié le 29/03/22
29/03/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Vente sans purge du droit de préemption du preneur rural et délai pour agir en justice Cass. 3e civ....
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Consécration du permis d’aménager multisite dans les ORT et dans le cadre d’un contrat de PPA
Publié le 28/03/22
28/03/2022 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Consécration du permis d’aménager multisite dans les ORT et dans le cadre d’un contrat de PPA ...
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Les biens acquis par une société dont l'un des époux communs en biens est associé ne tombent pas en communauté
Publié le 28/03/22
Les biens d'une société n'appartiennent pas à ses associés, qui ne sont titulaires de droits que sur les parts qu'ils détiennent....
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Pacte Dutreil : conditions de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit
Publié le 28/03/22
L'exonération partielle de droits lors de la transmission d'une entreprise agricole individuelle ne s'applique qu'aux biens nécessaires à l'exploitati...
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