Actualités juridiques
PAC 2023-2027 : mode d'emploi des programmes opérationnels pour les organisations de producteurs
Publié le 27/10/22
Les nouvelles modalités d'approbation des nouveaux programmes opérationnels et d'attribution des aides associées sont définies dans le code rural....
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Rappel sur la notion de bien relevant du domaine privé des personnes publiques
Publié le 26/10/22
Un bien appartenant à une personne publique relève de son domaine privé s’il n’est pas démontré l’existence d’un aménagement nécessaire à l’exécution ...
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Consultation publique sur le projet d'approbation d'une nouvelle méthode "Label Bas Carbone"
Publié le 26/10/22
La décision concerne une méthode dédiée à valoriser les bâtiments qui permettent un stockage carbone longue durée par l'utilisation de produits de con...
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Publié le 25/10/22
Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé e...
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Les zones de protection et de surveillance de l'épizootie d'influenza aviaire H5 N1 à nouveau actualisées
Publié le 24/10/22
L'épizootie fait l'objet d'une surveillance accrue de la part de la Commission européenne et la France met en place de nouvelles zones de contrôle....
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Précisions inédites sur la revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens
Publié le 24/10/22
L’affectio societatis n’est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité d’associé et la société ne peut pas se préval...
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Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
Publié le 21/10/22
Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant dès sa naissance comme l’adoption subséquente ne traduisent pas une conv...
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Droits sociaux indivis : le mandataire judiciaire peut voter sans l’accord des indivisaires
Publié le 20/10/22
Le mandataire désigné par un juge pour représenter les copropriétaires de parts sociales indivises aux assemblées d’associés doit recueillir l’avis de...
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Gardiennage des chevaux : toujours pas de bail rural
Publié le 19/10/22
Quand l'intention des parties s'oppose à la qualification de bail rural....
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La validité du zonage agricole ne peut être remise en cause par l'usage éventuel des pesticides sur les terrains concernés
Publié le 19/10/22
Deux décisions d'appel refusent d'établir un lien entre le zonage du PLU et les pratiques agricoles mises en oeuvre sur les terrains classés....
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