Actualités juridiques
TVA sur marge et achat-revente de terrains à bâtir
Publié le 04/11/22
Le Conseil d’État confirme que la TVA sur marge peut s’appliquer aux cessions de terrains à bâtir faisant suite à une division ou à des travaux d’amén...
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Transaction après le décès sur la liquidation de la communauté et masse de calcul de la QD
Publié le 03/11/22
Une transaction sur la liquidation de la communauté, postérieure au décès, est sans incidence sur l’étendue de la masse de calcul de la QD, laquelle s...
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Indivision : nécessité de distinguer entre les dépenses d'amélioration et les dépenses de conservation
Publié le 02/11/22
Lorsqu'un indivisaire a réalisé différents travaux pour l'amélioration et la conservation d'un bien indivis, le calcul du montant de l'indemnité qui l...
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OCM vitivinicole : aide aux programmes d'investissement pour les exercices financiers 2019 à 2023
Publié le 02/11/22
Les modalités de l'appel à projets 2023 sont publiées....
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OCM Grandes cultures : financement avec aval
Publié le 02/11/22
La base de financement tenant compte du conflit russo-ukrainien est reconduite....
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Secteur de l'huile d'olive et des olives de table : aide aux programmes opérationnels
Publié le 02/11/22
Les modalités de mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2023 sont fixées....
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Les travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover ne sont pas déductibles
Publié le 02/11/22
02/11/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Les travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover ne sont pas d...
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Ce que la loi de finances pour 2023 réserve aux entreprises agricoles
Publié le 28/10/22
Le texte a été complété de nombreux amendements intéressant l'activité et les sociétés agricoles....
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PSN de la France pour la PAC 2023-2027 : notre bulletin spécial est en ligne
Publié le 27/10/22
27/10/2022 | FIL D'INFO | Rural PSN de la France pour la PAC 2023-2027 : notre bulletin spécial est en ligne ...
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L’obligation d’entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Publié le 27/10/22
Le propriétaire est responsable de la chute de l’occupante qui s’est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée ...
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