Actualités juridiques
L’apport à une société pour 30 ans d’un usufruit viager constitue une cession d’usufruit temporaire
Publié le 11/05/22
Le Conseil d’État tranche : l’apport à une société par une personne physique d’un usufruit viager préconstitué pour une durée stipulée de 30 ans const...
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Paiement différé des droits de mutation par décès en cas de dévolution de biens en nue-propriété : l'option est irrévocable
Publié le 11/05/22
L'option consistant en l'élargissement de l'assiette qui constitue la contrepartie de la dispense du versement d'intérêts est irrévocable et fait perd...
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Un testament prévoyant des attributions facultatives n'est pas un testament-partage
Publié le 11/05/22
Les dispositions peuvent, par conséquent, porter sur des biens communs....
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Le certificat successoral européen ne fait pas échec aux obligations d'enregistrement prévues par le droit national
Publié le 11/05/22
L'enregistrement d'un testament fait à l'étranger constitue, en droit français, une formalité fiscale obligatoire pour la remise des fonds dépendant d...
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Les tiers doivent disposer d'un délai suffisant pour déposer une demande d'autorisation d'exploiter concurrente
Publié le 11/05/22
Tel n'est pas le cas lorsqu'ils disposent de 6 jours, à compter de la publicité complète, pour manifester leur intérêt....
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Entrepreneur individuel : biens utiles à son activité et mentions sur ses documents commerciaux
Publié le 10/05/22
Un décret précise les éléments utiles à l’activité qu’un entrepreneur individuel devra inclure dans son patrimoine professionnel et fixe la dénominati...
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Association syndicale autorisée (ASA) : étendue du contrôle de la tutelle préfectorale
Publié le 10/05/22
De nombreuses décisions d'association syndicale autorisée (ASA) doivent être transmises au préfet et ne peuvent être mises en oeuvre qu'après l'expira...
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Aides PAC : les modalités de transfert de droits à paiement de base (DPB) au titre de la campagne 2022 sont ajustées
Publié le 10/05/22
Des précisions sont apportées par instruction technique sur les dates de transfert....
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Filière avicole : de nouvelles communes éligibles aux avances de prise en charge des pertes de non-production liées à l'épisode d'influenza aviaire H5N1
Publié le 10/05/22
10/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière avicole : de nouvelles communes éligibles aux avances de prise en charge des pertes de non-production lié...
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Les critères d'éligibilité des jeunes agriculteurs au paiement redistributif et à l'activation des DPB font l'objet de compléments
Publié le 10/05/22
10/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Les critères d'éligibilité des jeunes agriculteurs au paiement redistributif et à l'activation des DPB fo...
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