Actualités juridiques
Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel et commandement de saisie-vente
Publié le 01/02/24
Un commandement de saisie-vente ne peut être délivré par le créancier à qui l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposab…
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La date de début du bail à ferme peut résulter et être modifiée par un aveu !
Publié le 30/01/24
La date d’effet du bail, qui permet notamment de déterminer si le congé a été délivré dans les temps, peut résulter de l’aveu exprimé en cours de proc…
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Rôle du juge lorsque l'expert de l'article 1843-4 du code civil propose plusieurs évaluations
Publié le 30/01/24
Si l'expert de l'article 1843-4 du code civil propose deux évaluations des mêmes titres résultant des méthodes de calcul respectivement revendiquées p…
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Tant que la cession du bail à ferme n’est pas opposable au bailleur, ce dernier peut délivrer congé au preneur en titre
Publié le 30/01/24
La cession du bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que si, conformément à l'article 1216 du code civil, il es…
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Aides PAC : modalités de mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour l
Publié le 29/01/24
Un arrêté en définit les points de contrôle et cas de non-respect.…
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Aides PAC : situation des retraités agricoles après la rédéfinition de l’agriculteur actif
Publié le 29/01/24
Le ministre confirme que les agriculteurs retraités âgés de plus de 67 ans ne peuvent prétendre aux aides de la PAC.…
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Énergies renouvelables : conditions d'allègement de la dérogation espèces protégées
Publié le 25/01/24
Un décret précise les seuils de production ou de puissance au-delà desquels la raison impérative d'intérêt public majeur est présumée.…
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Renforcement de la lutte contre les dégâts de grands gibiers aux exploitations agricoles
Publié le 25/01/24
Un décret du 28 décembre 2023 vient modifier des dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la réduction et à l'indemnisation …
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Indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes et cultures non assurées : une nouvelle instruction
Publié le 25/01/24
Une instruction pour la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) des cultures et récoltes non assurées, hors prairies a été…
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Photovoltaïque : arrêté tarifaire des installations situées dans les zones non interconnectées
Publié le 24/01/24
L'arrêté du 5 janvier 2024 fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d'u…
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