Actualités juridiques
Mise à disposition des biens loués : quelles informations communiquer au bailleur ?
Publié le 02/11/21
Le preneur n'est pas dans l'obligation d'informer le bailleur des modifications ultérieures affectant le capital social, les fonctions exercées dans l…
Lire la suite
Le critère de sélection des demandes dans le cadre des programmes d'aide doit tenir compte de la situation économique du producteur
Publié le 02/11/21
Le tri opéré par FranceAgriMer ne doit pas conduire à des différences de traitements injustifiées.…
Lire la suite
Bail rural : pas de mise à disposition des biens loués à une société créée de fait
Publié le 29/10/21
Cette possibilité n'est pas ouverte par l'article L. 411-37, I, du code rural et de la pêche maritime.…
Lire la suite
La présomption légale d’urgence à suspendre un permis de construire peut être renversée
Publié le 28/10/21
En matière de référé-suspension contre un permis de construire, la présomption prévue à l’article L 600-3 du Code de l’urbanisme, selon laquelle la co…
Lire la suite
Une prestation compensatoire en usufruit n’interdit pas le partage du bien concerné
Publié le 27/10/21
La prestation compensatoire sous forme d’usufruit du logement familial n’interdit pas l’ouverture des opérations de partage de ce bien dès lors que le…
Lire la suite
Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de sûretés réelles mobilières
Publié le 26/10/21
Grand toilettage des sûretés mobilières : soumission au droit commun des gages commercial, automobile ou sur stocks et du nantissement de matériel ; c…
Lire la suite
OCM vitivinicole : aide aux programmes d'investissement pour les exercices financiers 2019 à 2023
Publié le 25/10/21
Les modalités de l'appel à projets 2022 sont publiées.…
Lire la suite
OCM vitivinicole : le projet de plan collectif de restructuration du vignoble du bassin viticole Corse est agréé
Publié le 25/10/21
25/10/2021 | FIL D'INFO | Rural OCM vitivinicole : le projet de plan collectif de restructuration du vignoble du bassin vitic…
Lire la suite
OCM vitivinicole : aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble
Publié le 25/10/21
Les modalités pour la campagne 2021-2022 sont arrêtées.…
Lire la suite
EGAlim 2 : une nouvelle loi pour protéger la rémunération des agriculteurs
Publié le 25/10/21
Le législateur revient sur le cadre juridique tissé depuis 2018 pour tenter de rééquilibrer les rapports de force entre les différents acteurs de la p…
Lire la suite