Actualités juridiques
Le compte courant d’associé sous le feu croisé de la vérification de comptabilité et de l’ESFP
Publié le 26/08/21
Lors d’un ESFP, le vérificateur peut exploiter les extraits d’un compte courant d’associé obtenus lors d’une vérification de comptabilité et demander ...
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Le délai de 10 ans de l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion
Publié le 25/08/21
Le délai de 10 ans prévu par l’article 1792-4-3 du Code civil pour agir en responsabilité contre un constructeur est un délai de forclusion et la reco...
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Loi climat et résilience : mieux lutter contre l'éco-blanchiment
Publié le 25/08/21
L'éco-blanchiment est assimilé à une pratique commerciale trompeuse et les sanctions sont renforcées....
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Loi climat et résilience : information des consommateurs relative à la saisonnalité des fruits et légumes frais
Publié le 25/08/21
Les magasins de plus de 400 m2 qui commercialisent des denrées alimentaires doivent, sous peine de sanction, informer les consommateurs sur la saisonn...
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Déclaration du statut du conjoint du chef d'exploitation agricole : l'attestation sur l'honneur obligatoire dès le 1er septembre 2021
Publié le 24/08/21
Un modèle d'attestation est désormais disponible....
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La garantie de parfait achèvement n’est pas mise en œuvre par la seule assignation de l’entreprise
Publié le 24/08/21
L’assignation en justice sans notification préalable à l’entreprise des désordres après réception ne vaut pas mise en œuvre de la garantie de parfait ...
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Vente immobilière : une condamnation pour trouble de voisinage n’est pas une charge ouvrant droit à garantie
Publié le 24/08/21
La condamnation du vendeur d’un immeuble à faire cesser un trouble du voisinage n’est pas une charge sur le bien, faute de modifier la teneur du droit...
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Indice national des fermages : + 1,09 % en 2021
Publié le 23/08/21
L’indice national des fermages 2021 est en hausse de 1,09 % par rapport à 2020. ...
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Taux des prêts bonifiés du 1er août 2021 au 31 janvier 2022
Publié le 17/08/21
La valeur du taux de base applicable aux prêts bonifiés passe de 0,94 % à 0,97 %....
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Aides PAC : des avances d'un montant plus élevé pourront être versées aux bénéficiaires
Publié le 16/08/21
16/08/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : des avances d'un montant plus élevé pourront être versées aux bénéficiaires ...
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