Actualités juridiques
Mise en oeuvre de la conditionnalité : de nouvelles modalités pour l'année 2022
Publié le 07/03/22
07/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Mise en oeuvre de la conditionnalité : de nouvelles modalités pour l'année 2022 Arr. 15 févr. 2022, NOR : AG...
Lire la suite
Filière végétale : de nouveaux montants unitaires de certaines aides couplées végétales sont fixés pour la campagne 2021
Publié le 07/03/22
07/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière végétale : de nouveaux montants unitaires de certaines aides couplées végétales sont fixés pour la campag...
Lire la suite
La construction d'une maison par un concubin relève-t-elle de sa contribution aux charges du ménage ?
Publié le 07/03/22
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté...
Lire la suite
Liste des coopératives agricoles : agréments et retraits 2021
Publié le 07/03/22
01/01/1970 | Liste des coopératives agricoles : agréments et retraits 2021 Arr. 24 févr. 2022, NOR: AGRT2206204A : JO, 6 mars Un arrêté du 24 f...
Lire la suite
Appréciation de la contribution des époux aux charges du mariage
Publié le 07/03/22
Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lor...
Lire la suite
Locations meublées touristiques : pas de doute sur la constitutionnalité de l’amende civile
Publié le 04/03/22
L’amende civile de non-transmission à la commune des données relatives à la durée de location d’un meublé touristique ne méconnaît ni le principe de l...
Lire la suite
Le montant de l'amende pour violation du contrôle des structures doit tenir compte des efforts de régularisation des contrevenants
Publié le 04/03/22
La commission des recours, saisie à la suite du préfet, doit apprécier le manquement à la date où elle statue....
Lire la suite
L'intérêt social au sens de la loi Pacte ne modifie pas la définition de l'acte anormal de gestion
Publié le 04/03/22
L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que la nouvelle définition de l'intérêt social issue de la loi Pacte n'a pas d'incidence sur...
Lire la suite
La loi 3DS change la donne pour les communes SRU
Publié le 03/03/22
Afin d’en renforcer l’efficacité, la loi 3DS du 21 février 2022 pérennise et adapte le dispositif SRU. L’obligation de construire des logements sociau...
Lire la suite
ASL : formalités exigées lors d'une simple mise en conformité des statuts
Publié le 03/03/22
La mise en conformité des statuts d'une association syndicale libre (ASL) n'impose pas le respect de toutes les prescriptions requises lors de sa cons...
Lire la suite