Actualités juridiques
Prix moyen d’acquisition : les titres grevés d’un engagement de conservation sont pris en compte
Publié le 26/11/21
Pour le calcul de la plus-value de cession de titres d’une même société acquis pour des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est la moyenn...
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Est sans effet un legs refusé par tous les groupements d’utilité publique à qui il a été proposé
Publié le 25/11/21
Le notaire, légataire universel, qui n’a pu, de bonne foi, délivrer le legs d’un immeuble, celui ayant été refusé par tous les groupements d’utilité p...
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Divorce : faire état de messages issus d’un site de rencontres ne porte pas atteinte à la vie privée
Publié le 24/11/21
La divulgation par un époux de messages échangés par son conjoint sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce ne porte pas atte...
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Une servitude conventionnelle de droit privé peut être maintenue sur le domaine public
Publié le 23/11/21
Une servitude conventionnelle de droit privé peut être maintenue sur une parcelle incorporée dans le domaine public avant l’entrée en vigueur du CGPPP...
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Apporter un usufruit viager en société pour 30 ans n'en fait pas un usufruit temporaire
Publié le 22/11/21
L'apport par une personne physique à une société, pour une durée de 30 ans, de l'usufruit viager de parts sociales ne doit pas être regardé comme port...
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Le programme d'aide aux investissements pour la réduction des intrants dans les départements d'outre-mer fait l'objet de précisions
Publié le 22/11/21
22/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Le programme d'aide aux investissements pour la réduction des intrants dans les départements ...
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Cession forcée de mitoyenneté : opposable sans formalités !
Publié le 22/11/21
L'acquisition de la mitoyenneté de l'exhaussement d'un mur est opposable aux tiers sans que les formalités de publicité foncière soient requises....
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Dépenses financées par le FEAGA et le Feader : montants à recouvrer au titre de l'apurement des comptes pour l'exercice 2021
Publié le 22/11/21
22/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Dépenses financées par le FEAGA et le Feader : montants à recouvrer au titre de l'apurement d...
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Plan de relance : ouverture d'un programme complémentaire d'aide aux investissements en agroéquipements pour lutter contre les aléas climatiques par le développement des protéines végétales
Publié le 22/11/21
22/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Plan de relance : ouverture d'un programme complémentaire d'aide aux investissements en agroé...
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Pouvoirs de police du maire en cas de divagation du bétail
Publié le 22/11/21
L'inaction du maire peut être retenue s'il n'a pris aucune mesure pour obvier au danger provoqué par la divagation d'animaux sur la voie publique ou n...
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