Actualités juridiques
L'interdiction de vendre les fruits et légumes frais non transformés sous conditionnement plastique ne passera pas devant le Conseil constitutionnel
Publié le 19/04/22
Le Conseil d'État refuse de saisir les juges dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité....
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L’action en radiation d’une hypothèque peut être exercée tant que l’inscription existe
Publié le 15/04/22
L’action tendant à faire prononcer la radiation d’une hypothèque en raison de l’extinction de la créance qu’elle garantit peut être exercée tant que l...
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Attribution préférentielle : comment apprécier l'existence d'une entreprise agricole ?
Publié le 15/04/22
Des terres données à bail peuvent constituer, avec l'exploitation agricole de l'époux de l'héritier copropriétaire, une entreprise agricole....
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Faible variation à la hausse du taux des prêts bonifiés du 1er février au 31 juillet 2022
Publié le 15/04/22
La valeur du taux de base passe de 0,97 % à 0,98 %....
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Investissement locatif : quel préjudice en cas de manquement de l’intermédiaire au devoir de conseil ?
Publié le 14/04/22
Le préjudice causé par le manquement de l’intermédiaire, intervenu dans le cadre d’un investissement immobilier locatif, à son devoir d’information et...
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Revenus fonciers et travaux dissociables : il faut apprécier la nature des travaux étage par étage
Publié le 13/04/22
Les travaux d’amélioration réalisés au rez-de-chaussée d’un immeuble peuvent être dissociés des travaux d’agrandissement réalisés à l’étage même s’ils...
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Les éoliennes autorisées avant le 1er mars 2017 ont deux faces contentieuses
Publié le 12/04/22
Les permis de construire des éoliennes terrestres en cours de validité au 1er mars 2017 sont depuis cette date considérés comme des autorisations envi...
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Gel d'avril 2022 : plusieurs mesures d'urgence sont mises en oeuvre
Publié le 11/04/22
Un fonds d'aide d'urgence de 20 millions d'euros est prévu....
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Loi 3DS : renforcer la protection des chemins ruraux
Publié le 11/04/22
La loi 3DS prévoit le recensement des chemins ruraux et la suspension de la prescription acquisitive par les riverains, la possibilité de recourir à l...
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La politique de réduction des GES ne concerne pas toujours l’autorisation environnementale
Publié le 11/04/22
La méconnaissance des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ne peut être invoquée contre une autorisation environnemental...
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