Actualités juridiques
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le 02/05/22
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gra...
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Recouvrement des charges par l’administrateur provisoire du syndicat en difficulté
Publié le 29/04/22
Quand les décisions de l’administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit,...
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La mise en extinction progressive de l'EIRL mise en oeuvre par décret
Publié le 29/04/22
Les références aux formalités de constitution et de reprise du patrimoine EIRL dans le code du commerce et le code rural sont supprimées....
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Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Publié le 28/04/22
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconst...
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Société d’attribution d’immeuble : les impayés d’un associé ne le privent pas d’agir en partage
Publié le 27/04/22
L’associé d’une société civile d’attribution peut agir en justice en vue de l’attribution en propriété d’une fraction de l’immeuble social lors de la ...
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Efficacité du privilège de prêteur de deniers en cas d'emprunt pour l'acquisition d'une quote-part indivise
Publié le 27/04/22
Si l'assiette du privilège de prêteur de deniers est constituée par la totalité de l'immeuble indivis, lorsque la sûreté est inscrite sur la seule quo...
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Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
Publié le 26/04/22
L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés...
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Sort du droit de préemption du locataire commercial en cas de liquidation judiciaire du bailleur
Publié le 25/04/22
Le locataire titulaire d’un bail commercial ne peut pas exercer son droit de préemption lorsque les locaux loués sont vendus de gré à gré dans le cadr...
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La date limite de demande pour les aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble est repoussée
Publié le 25/04/22
25/04/2022 | FIL D'INFO | Rural La date limite de demande pour les aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble est repoussée Déc...
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Filière porcine : les modalités de mise en oeuvre du deuxième volet du plan de sauvegarde sont publiées
Publié le 25/04/22
Les demandes doivent être déposées avant le 15 mai....
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