Actualités juridiques
L’intégration des APL dans le calcul de la récompense due à la communauté
Publié le 11/01/22
Les APL sont un substitut de revenus même si elles sont versées directement au prêteur ; elles doivent être prises en compte dans le calcul de la réco...
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Une personne faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale peut consentir une donation
Publié le 11/01/22
Il incombe au juge des contentieux de la protection de s'assurer que la libéralité correspond à ce qu'aurait voulu la personne protégée et qu'elle est...
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Obligation de conservation des biens ruraux loués à long terme : une jurisprudence contrastée
Publié le 11/01/22
Deux décisions récentes se prononcent sur la remise en cause de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour non-respect du dél...
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Filière vitivinicole : le programme de promotion des vins sur les marchés des pays tiers fait l'objet de modifications
Publié le 10/01/22
Trois décisions de FranceAgriMer apportent des aménagements aux dispositions relatives à la mise en oeuvre des opérations de promotion des vins sur le...
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L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Publié le 10/01/22
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une...
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Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Publié le 07/01/22
07/01/2022 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour les entreprises ? Bénéfices professi...
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LF2022 : mesures relatives à la transmission d'entreprise
Publié le 07/01/22
Les dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises sont aménagés....
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LF2022 : renforcement du crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise pour les micro-entreprises
Publié le 07/01/22
07/01/2022 | FIL D'INFO | Rural LF2022 : renforcement du crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise pour les micro-entreprises...
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LF2022 : les délais d'option pour un régime réel et de renonciation sont allongés
Publié le 07/01/22
Le délai d'option pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC et le délai de renonciation à cette opt...
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LF2022 : exigibilité de la TVA à l'encaissement d'acomptes portant sur des livraisons de biens
Publié le 07/01/22
A compter du 1er janvier 2023, la TVA deviendra exigible (et corrélativement déductible) dès l'encaissement d'acomptes portant sur des livraisons de b...
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